2018 QCCA 1922, 2018 QCCA 1922

Droit de la famille — 182388 2018 QCCA 1922 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027668-185 (760-04-011412-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CLAUDE DESROCHERS PERSONNELLEMENT APPELANT P... D... PRÉSENT INTIMÉE AVOCAT S… L... Me STEPHANE L'ECUYER (Avocats L'Ecuyer) pour Me ROXANE TRUDEL-PIGEON (Absente) (Drolet Pigeon Avocats inc.)

DESCRIPTION : Requête de l’avocat de l’appelant pour cesser d’occuper. (Art. 194 al. 2 C.p.c. ) Requête de l’appelant en prolongation de délai pour la production de son exposé. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 58 Début de l’audience. La requête pour cesser d’occuper n’est pas contestée. L’appelant, P... D... soumet une requête amendée en prolongation de délai pour la production de son exposé suite, selon ses dires, au retrait de son avocat qui a déposé la requête initiale. 9 h 59 Argumentation de Me Stéphane L’Ecuyer.

Me L’Ecuyer soumet que, selon les règles, l’appelant dispose de 10 jours à partir d’aujourd’hui pour se constituer un nouvel avocat et le délai de 30 jours tel que demandé dans la requête amendée à cet effet est injustifié. Me L’Ecuyer ajoute de l’exposé de l’appelant est presque confectionné selon les informations qu’il a divulguées. 10 h 02 Échanges entre le juge et les parties. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 03 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête de Me Claude Desrochers pour cesser d’occuper : [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] AUTORISE Me Claude Desrochers à cesser d’occuper pour l’appelant dans le présent dossier. [ 4 ] LE TOUT , sans les frais de justice.

Sur la requête amendée de l’appelant en prolongation de délai pour la production de son exposé : [ 5 ] Vu les représentations des parties; [ 6 ] Vu que l’exposé de l’appelant serait sur le point d’être complété et que les parties s’entendent à ce que la date fixée pour

l’audition du pourvoi demeure inchangée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête amendée en partie. [ 8 ] ORDONNE à l’appelant jusqu’au 26 novembre 2018 pour se constituer un nouvel avocat. [ 9 ] PROROGE jusqu’au 15 décembre 2018 le délai de l’appelant pour déposer son exposé. [ 10 ] MAINTIENT la date du 28 février 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault pour la tenue de l’audition du pourvoi dans la présente affaire. [ 11 ] LE TOUT , sans les frais de justice. Patrick healy , J.C.A.