2022 QCCA 52, 2022 QCCA 52

Gauvin c. TD Compagnie d'assurance-vie 2022 QCCA 52 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029520-210 ( 505-17-009492-168 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 janvier 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT michel gauvin caroline gauvin Me David Létourneau ( Trivium Avocats ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCAT td compagnie d'assurance-vie La banque Toronto-Dominion agostino italiano Me René Vallerand ( Donati Maisonneuve ) Absent DESCRIPTION : Demande afin de prolonger le délai de production du mémoire des appelants (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs à l’appui de la requête; [ 2 ] Vu le consentement écrit de l’avocat des intimés; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PORLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants au 17 février 2022; [ 5 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe