2017 QCCQ 7113, 2017 QCCQ 7113

Adoption — 1745 2017 QCCQ 7113 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002618-179 DATE : 24 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, née le […] 2016 [INTERVENANT 1] agissant en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse A -et- B Adoptants demandeurs J U G E M E N T MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande présentée conjointement par la Directrice de la protection de la jeunesse et par madame A et monsieur B , demandant le placement en vue de son adoption d'une enfant de sexe féminin, nommée X , née le […] 2016 (pièce D-4) . [ 2 ] L'enfant dont le placement est demandé a une filiation maternelle établie par acte de naissance, le tout tel qu'il appert plus amplement dudit certificat de naissance (pièce D-4) ; [ 3 ] L’enfant dont le placement est demandé n’a aucune filiation paternelle d’établie à son égard ni par acte de naissance, ni par possession constante d’état, ni par présomption de paternité, ni par reconnaissance volontaire; [ 4 ] La mère a consenti à l’adoption de son enfant le 4 juillet 2016 (pièce D-5) ; [ 5 ] Il s’est écoulé plus de trente jours depuis que le consentement à l’adoption a été donné; [ 6 ] Les adoptants-demandeurs sont mariés depuis le 10 février 2011, le tout tel qu’il appert du certificat de mariage (pièce D-3) ; [ 7 ] Les adoptants-demandeurs ont plus de dix-huit ans de différence d'âge avec l'enfant (pièces D-2, D-4) ; [ 8 ] Une entente est intervenue entre la Directrice de la protection de la jeunesse et les adoptants-demandeurs le 4 juillet 2016 leur confiant la garde physique de l'enfant (pièce D-6) ;

[ 9 ] Les adoptants-demandeurs ont fait l'objet d'une évaluation psychosociale effectuée sous l'autorité de la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre A (pièces D-7) . Cette évaluation est positive quant à la motivation et aux capacités personnelles des adoptants-demandeurs; [ 10 ] L'enfant vit chez les adoptants-demandeurs depuis le 4 juillet 2016. Elle s'est bien adaptée. Elle évolue positivement dans un milieu de vie qui constitue, sur le plan affectif, sa véritable famille et qui répond à ses besoins. [ 11 ] Les conditions du placement en vue de l'adoption de l'enfant sont dûment remplies.

Il est dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits d'être placée en vue de son adoption chez les adoptants-demandeurs.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les adoptants-demandeurs, A et B ; [ 14 ] CONFÈRE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à A et B ; [ 15 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée de la présente ordonnance, d'exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X , X, X ; [ 16 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse à transmettre copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; [ 17 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ MÉLANIE ROY, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Patrick-Olivier Mailhot, procureur de la demanderesse