2011 QCCA 1831, 2011 QCCA 1831

Larouche c. R. 2011 QCCA 1831 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002698-111 (150-01-026518-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 octobre 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANT AVOCAT PATRICE LAROUCHE Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (Fradette, Gagnon) INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me CLAUDINE ROY (AR7707) Me MÉLANIE DUFOUR (AQ7237) (Procureures aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel ( art. 679

(1) a) C.cr .) AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-002699-119 9 h 33 Discussion; 9 h 34 Observations de Me Fradette;

Observations du juge; 9 h 57 Observations de Me Roy; Observations du juge; 10 h 06 Réplique de Me Fradette; 10 h 09 Réplique de Me Roy; 10 h 10 Suspension; 10 h 21 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Lorsque le verdict de culpabilité a été rendu le 3 octobre dernier, le juge de première instance a ordonné l'incarcération de l'appelant. Les représentations sur la peine doivent être faites le 11 octobre prochain, dans cinq (5) jours. [ 2 ] Pour être remis en liberté à ce stade-ci, l'appelant doit établir qu'il se trouve dans une situation exceptionnelle [1] . Une telle démonstration n'a pas été faite. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête pour remise en liberté. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.