2023 QCCQ 7140, 2023 QCCQ 7140

Parenteau c. Concept GDC inc. 2023 QCCQ 7140 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703316-206 DATE : Le 18 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LINDA PARENTEAU Demanderesse c. CONCEPT GDC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu les allégations de la demande; [ 2 ] Vu la modification faite séance tenante du montant réclamé par la demanderesse afin de réduire ce dernier à 9 438 $; [ 3 ] Vu les explications fournies par la demanderesse lors de son témoignage ainsi que la preuve documentaire à l’appui de celui-ci; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a prouvé les allégations de sa demande jusqu’à concurrence de la somme réclamée de 9 438 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 9 438 $, avec les intérêts calculés au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation. CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe payés lors du dépôt de la demande soit 209 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 18 septembre 2023