2012 QCCA 1232, 2012 QCCA 1232
Opinion
Sinotte c. Gagnon 2012 QCCA 1232 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007670-125 (410-17-000602-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 5 JUILLET 2012) DATE : 3 juillet 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTES AVOCAT LOUIS SINOTTE et JACQUES TURENNE Me JULIUS GREY (Grey, Casgrain) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ARIANE GAGNON Me MARIE-PIER BUJOLD-BOUTIN pour Me LINDA LAVOIE (Cain, Lamarre) COMMISSION SCOLAIRE DE L'ÉNERGIE ARIANE GAGNON Me MARC CHOQUETTE (Tremblay, Bois)
En appel d'un jugement rendu le 9 février 2012 par l'honorable Pierre Ouellet de la Cour supérieure, district de St-Maurice. DESCRIPTION : 1. Requête de l'intimée Ariane Gagnon en rejet d'appel et, subsidiairement, pour cautionnement en appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) 2. Requête des intimées défenderesses reconventionnelles pour rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 44 Observations de la Cour; Observations de Me Choquette; 10 h 48 Observations de Me Grey; Observations de la Cour; 11 h 01 Suspension; 11 h 19 Reprise; Me Grey poursuit; 11 h 27 Réplique de Me Choquette; Observations de la Cour; 11 h 30 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête de l'intimée Ariane Gagnon est rejetée sans audience et sans frais. [ 2 ] Vu l'intention des parties de déposer un désistement quant à la demande subsidiaire pour cautionnement;
[ 3 ] Après étude du dossier et audition des avocats, nous ne sommes pas convaincus que le volet de l'appel portant sur la demande reconventionnelle ne présente aucune chance raisonnable de succès; EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 4 ] REJETTE , sans audience et sans frais, la
partie de la requête de l'intimée Ariane Gagnon présentée en vertu des paragraphes 4.1 et 5 de l'article 501 C.p.c .; [ 5 ] REJETTE la requête présentée conjointement par les intimées, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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