2013 QCCQ 8880, 2013 QCCQ 8880

Protection de la jeunesse — 131940 2013 QCCQ 8880 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-006267-073 DATE : 21 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2], déléguées de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 2004 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 30 janvier 2012, laquelle prévoyait que l'enfant soit confiée en famille d'accueil pour une période d'une (1) année et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Nous sommes ici en présence d'une enfant qui a été confiée en famille d'accueil depuis un peu plus de cinq (5) ans. X a connu par le passé trop de déplacements.

Elle se trouve dans sa famille d'accueil actuelle depuis un peu plus d'un (1) an. [ 3 ] La mère de la famille d'accueil a témoigné à la Cour aujourd'hui. Elle explique que X est une jeune fille qui aura bientôt neuf ans et qui fréquente l'école A. Il s'agit d'une enfant qui est très performante à l'école. [ 4 ] Madame C, explique qu'à son arrivée X était très insécure et anxieuse. Elle a dû notamment lui permettre de dormir avec la lumière allumée au début de son intégration dans la famille. X n'avait alors aucune confiance en elle. [ 5 ] Selon Madame C, l'enfant a fait énormément de cheminement depuis.

Elle fait plusieurs activités avec la famille d'accueil telles: cinéma, vélo et patin à roues alignées. X verbalisait elle-même récemment être surprise d'avoir surmonté ses peurs par rapport à ces activités. Elle a également pu profiter d'un voyage [au pays A] avec la famille d'accueil et une croisière est prévue en janvier prochain. [ 6 ] X verbalise régulièrement à la mère de la famille d'accueil qu'elle souhaite demeurer avec eux jusqu'à ses dix-huit

(18) ans et même au-delà. Elle l'a également verbalisé clairement à l'intervenante sociale lors d'une rencontre la veille de la présente audition. [ 7 ] Madame C est tout à fait disposée à s'engager à long terme avec X. Elle a mentionné à la Cour être très attachée à cette jeune fille et cet attachement est palpable. [ 8 ] Actuellement, X visite ses parents et ses grands-parents tous les mois. On observe toutefois qu'elle est anxieuse lors du départ pour les visites.

Elle présente des symptômes physiques (mal de ventre, mal de cœur) mais la situation est quand même positive au retour de ses visites avec ses parents. Les visites avec les grands-parents semblent un peu plus difficiles. Ceux-ci lui posent beaucoup de questions et X se sent mise sous pression. [ 9 ] Madame C a observé que X semble parfois un peu lunatique et elle s'interroge sur un possible déficit de l'attention. Cette situation n'a pas encore été investiguée parce qu'on la croyait reliée au changement de milieu.

Puisqu'elle semble perdurer, les démarches seront mises en branle sous peu pour obtenir une évaluation. [ 10 ] Aujourd'hui, seul le père était présent à la Cour. La mère a mentionné à l'intervenante qu'elle n'y serait pas en raison d'un examen scolaire. Madame poursuit en effet une formation pour devenir préposée aux bénéficiaires. Quant à Monsieur, son avocat a expliqué à la Cour qu'il avait tenté sans succès de joindre son client afin qu'il fasse les démarches auprès de l'aide juridique et qu'il se présente à une rencontre pour préparer le dossier.

Me Dubreuil a donc obtenu la permission de cesser d'occuper pour le père. Le père souhaitait obtenir une remise de l'audition, ce que la Cour a refusé. En effet, les parents étaient informés de la date d'audition depuis le mois de janvier. Me Dubreuil a tenté sans succès depuis mars de joindre son client. Les parents ont clairement été négligents. Or, X est une jeune fille émotive et anxieuse et le Tribunal a estimé qu'un nouveau report du dossier alimenterait son anxiété et lui serait préjudiciable. [ 11 ] Le père a témoigné et a manifesté son souhait de reprendre sa fille.

Monsieur devient très émotif lorsque confronté au fait que sa fille souhaite demeurer dans sa famille d'accueil à long terme. Monsieur affirme avoir progressé énormément et mettre en application des méthodes apprises lors d'une thérapie au groupe A en 2001. Il affirme qu'il parvient maintenant à contrôler ses crises de colère et son impulsivité. [ 12 ] Monsieur et Madame ont quatre (4) autres enfants, tous confiés en famille d'accueil jusqu'à leur majorité. Par ailleurs, les intervenants ont pu constater que les parents avaient toujours certains problèmes de communication entre eux.

Monsieur occupe un nouvel emploi où il travaille sur des quarts de travail longs et successifs et Madame est absorbée par sa formation de préposée aux bénéficiaires. Les parents ont été difficiles à joindre dans le cadre du suivi social. [ 13 ] Actuellement, le DPJ estime qu'il faut stabiliser cette enfant à long terme, opinion que le Tribunal partage.

X a vécu énormément d'instabilité dans le passé et elle semble avoir trouvé un milieu où elle peut s'enraciner, développer des liens affectifs et faire fructifier au mieux ses capacités qui semblent prometteuses. [ 14 ] C'est le souhait de X de demeurer dans sa famille d'accueil actuelle, souhait qui est partagé par cette famille d'accueil. [ 15 ] Dans ces circonstances, malgré l'affirmation du père à l'effet que leurs problèmes personnels sont résolus et qu'il souhaiterait reprendre la garde de sa fille, le Tribunal estime qu'il est dans l'intérêt de cette enfant de la maintenir à l'endroit où elle se trouve et ce, jusqu'à sa majorité.

Ces mesures lui permettront de se sentir sécurisée et de développer son plein potentiel. [ 16 ] Considérant l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal : [ 17 ] ACCUEILLE la requête en prolongation d'ordonnance; [ 18 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant; [ 19 ] CONFIE X à la famille d'accueil de madame C et monsieur D jusqu'à sa majorité; [ 20 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents ainsi qu'avec sa fratrie et ses grands-parents soient laissés à la discrétion du DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision requis; [ 22 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille pour la même période.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Benoit Lemire Procureur du DPJ Me Annie Savard Procureure de l'enfant Date d’audience : 10 mai 2013

GM/ho