9183-7831 Québec inc. c. Location Faubourg Boisbriand inc. 2013 QCCA 996 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022165-112 (500-17-060054-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A MARIE ST-PIERRE, J.C.A DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE 9183-7831 QUÉBEC INC. Me Josée Brière JOLI-COEUR LACASSE LLP INTIMÉES AVOCAT LOCATION FAUBOURG BOISBRIAND INC. Et GESTION CENTRE D'ACHAT FAUBOURG BOISBRIAND INC. Me David Stolow DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG LLP En appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2011 par l'honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Louage de choses – Bail commercial Greffière : Elena Captari Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 34 : Début de l'audience. 11 h 34 : Argumentation de Me Brière. 12 h 15 : Argumentation de Me Stolow. 12 h 55 : Suspension de l'audience. 14 h 02 : Reprise de l'audience. 14 h 03 : Réplique de Me Brière. 14 h 20 : Suspension de l'audience. 14 h 35 : Reprise de l'audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page suivante. 14 h 36 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance, au paragr. 112 de son jugement, écrit que : [112] La preuve présentée ne permet pas de conclure que les défenderesses ont contrevenu à leurs obligations en vertu du Bail ni que ces contraventions sont la cause des déficits d'opération du Locataire.

[ 2 ] L'appelante, malgré la grande qualité de la prestation de son avocate, ne convainc pas la Cour que cette conclusion est entachée d'une erreur de droit significative ou d'une erreur de fait manifeste et dominante, qui l'une ou l'autre, justifierait de la reformer. [ 3 ] En particulier, l'appelante ne peut, même si l'on tenait la faute contractuelle de l'intimée pour avérée, établir que cette faute est la cause ( causa causans) du manque d'achalandage dont elle se plaint. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A MARIE ST-PIERRE, J.C.A DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.