2017 QCCA 527, 2017 QCCA 527

A.P. c. R. 2017 QCCA 527 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006334-161 (550-01-066948-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. LORNE GIROUX , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. REQUÉRANTE A... P... PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILY K. MOREAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai et requête pour permission d’appeler (Articles 678 (2) et 675 (1)a)(iii) du Code criminel ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 25 Début de l’audition. Identification. Mme P... participe à l’audition par le système Acano. 11 h 25 Argumentation de Me Moreau. 11 h 40 Me Moreau ne conteste pas la prolongation de délai. 11 h 44 Mme P... n’invoque pas l’incompétence de l’avocat en première instance. 11 h 45 Suspension. 11 h 50 Reprise. 11 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 11 h 54 Fin de la séance. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête en extension des délais d’appel ainsi que d’une requête pour permission d’appeler. [ 2 ] Le ministère ne conteste pas la première.

Quant à la deuxième, la requérante soulève notamment un moyen d’autrefois convict à l’égard d’une condamnation prononcée en France et reliée à la même trame factuelle. En outre, le plaidoyer de culpabilité est survenu la veille d’une audition, alors que la requérante avait accouché d’un autre enfant trois jours plus tôt. [ 3 ] Vu les représentations des parties, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes en extension des délais d’appel et pour permission d’appeler; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, dans les 60 jours du présent arrêt, de déposer au greffe un exposé d’au plus 15 pages et ses annexes, en cinq exemplaires, après signification à la

partie intimée; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, dans les 60 jours de la production de l’exposé de la

partie appelante, de déposer au greffe, en cinq exemplaires, un exposé d’au plus 15 pages et, s’il y a lieu, un complément de documentation, après signification à la

partie appelante; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour fixation d’une audition d’une durée de 75 minutes (45 minutes pour la

partie appelante et 30 minutes pour la

partie intimée).

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.