2019 QCCA 596, 2019 QCCA 596

Regroupement des entrepreneurs et des camionneurs indépendants du Québec c. Association nationale des camionneurs artisans inc. 2019 QCCA 596 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009938-199 (200-17-025319-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er avril 2019 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C.

GAGNON, J.C.A. (JG1843) PARTIES APPELANTES AVOCAT REGROUPEMENT DES ENTREPRENEURS ET DES CAMIONNEURS INDÉPENDANTS DU QUÉBEC TRANSPORT LAVOIE LIMITÉE TRANSPORBEC (9200-3466 QUÉBEC INC.) CLAUDE LAVOIE MICHEL LORENT PATRICK LAJOIE ROGER LAJOIE JEAN THOMAS PEDNAULT MICHEL ROBITAILLE ANDRÉ TURCOTTE M e ROGER JOSEPH LE BLANC (ABSENT) PARTIES INTIMÉES AVOCATS

ASSOCIATION NATIONALE DES CAMIONNEURS ARTISANS INC. GAETEAN LÉGARÉ M e PIERRE GOURDEAU (ABSENT) (Carter, Gourdeau) M e LUCIE GAUTHIER, avocate conseil (ABSENTE) (Association nationale des camionneurs artisans inc.) En appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2019 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière audiencière : Julie B.

Gravel ( TB3311 ) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [1] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.