2018 QCCA 2078, 2018 QCCA 2078
Opinion
Coffrage Alliance ltée c.
Procureure générale du Québec 2018 QCCA 2078 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027824-184 (500-17-087111-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 décembre 2018 DEVANT : Me JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT COFFRAGE ALLIANCE LTÉE Me JACQUES RENAUD ( Absent ) (Legault, Joly, Thiffault sencrl) INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me STÉPHAN NADEAU ( Absent ) (Ministère de la Justice (DGAJLAJ) BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC)) MISE EN CAUSE ALUFORME LTÉE ABSENTE DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Art. 373 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : —
AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt du mémoire des parties appelantes jusqu’au 8 février 2019; [ 6 ] Le tout, sans frais. Me JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe
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