2011 QCCQ 96, 2011 QCCQ 96
Opinion
9070-9494 Québec inc. c. 6461701 Canada inc. 2011 QCCQ 96 JL3348 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD « Chambre Civile » N° : 455-22-001928-100 DATE : 5 JANVIER 2011 ______________________________________________________________________ PRÉSENTE : Me Tanya Larocque, greffière ______________________________________________________________________ 9070-9494 QUÉBEC INC
Partie demanderesse c. 6461701 CANADA INC
Partie défenderesse et. MAÎTRE BENOIT GALIPEAU
Partie tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIERE, saisie par la
partie demanderesse de l'inscription pour jugement à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement exécutoire condamnant la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 10 309.26$ avec intérêts au taux de 5% l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.C.Q. à compter du 15 mars 2010, et les dépens, jugement en vertu duquel il reste dû la somme de 10 785.47$ en date du 28 septembre 2010; [ 2 ] VU le défaut de comparaître de la
partie défenderesse et la procédure, ainsi que la déclaration affirmative de la
partie tierce saisie se lisant comme suit : «Une somme de 9 032.40$ est détenue dans le compte en fidéicommis de Maître Galipeau.» PAR CES MOTIFS, DÉCLARE la saisie-arrêt bonne et valable; ENJOINT à la
partie tierce saisie de payer à la
partie demanderesse, dans les dix (10) jours à compter de la date de la signification du présent jugement, la somme de 9 032.40$ $, que la
partie tierce saisie a reconnu devoir à la
partie défenderesse; cette somme sera remise à la
partie demanderesse jusqu'à concurrence de la somme due en capital, intérêts et frais, y compris les dépens de la présente saisie-arrêt auxquels la
partie défenderesse est condamnée. __________________________________ Me Tanya Larocque, greffière
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