Agence du revenu du Québec c. Bourget 2012 QCCQ 7777 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-02-184103-120 DATE : 14 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SCOTT HUGHES, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.

NOEL BOURGET Défendeur ______________________________________________________________________ ORDONNANCE SELON L'ARTICLE 651 C.P.C. ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de la requête pour obliger le défendeur Noël Bourget à déclarer la portion saisissable de ses revenus de travailleur autonome et pour l'enjoindre à déposer telle portion; [ 2 ] VU les dispositions de l'article 651 C.p.c.; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE au défendeur Noël Bourget de comparaître en personne au greffe de cette Cour pour déclarer sous serment au moyen du formulaire (pièce P-3), le montant de ses revenus de travailleur autonome, et ce, dans les 10 jours de la signification du présent jugement; ORDONNE au défendeur Noël Bourget de déposer au greffe de cette Cour la portion saisissable établie suivant les dispositions de l'article 553 C.p.c. de ses revenus de travailleur autonome, et ce, dans les 4 jours suivant le dernier jour de chaque mois jusqu'au paiement complet de la créance de la demanderesse, le tout sous peine d'outrage au Tribunal; LE TOUT avec dépens. __________________________________ Scott Hughes, J.C.Q.

Me Alexandre Lajoie-Lenoir Larivière Meunier Pour la demanderesse Date d’audience : 22 août 2012