2011 QCCA 1011, 2011 QCCA 1011
Opinion
Lavoie c. Syndicat des producteurs de bois du Saguenay — Lac-St-Jean 2011 QCCA 1011 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007377-119 (155-22-000110-094) DATE : 31 mai 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE LAVOIE REQUÉRANT – demandeur c. SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE BOIS DU SAGUENAY – LAC-ST-JEAN et INDUSTRIES A.S. INC.
ET PIERRE-YVES AUBUT INTIMÉS – défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d'un jugement de la Cour du Québec qui rejette sa requête introductive d'instance à l'encontre de l'intimé, Syndicat des producteurs de bois du Saguenay – Lac-St-Jean. [ 2 ] Le requérant soutient que le juge de première instance a erré en omettant d'analyser la conduite du syndicat intimé sous l'angle de la responsabilité civile ( art. 1457 C.c.Q. ). [ 3 ] Cet argument ne saurait être retenu car aucune faute ne peut être imputée au syndicat intimé qui ignorait la teneur des obligations contractuelles liant le requérant à l'intimée, Industries A.S. inc.
De plus, il appert que le syndicat intimé s'est simplement conformé aux instructions reçues de cette dernière qui étaient conformes aux usages du milieu. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Donald Duperré Pour le requérant Me Serge R. Simard Gaudreault, Saucier Pour les intimés Date d’audience : 30 mai 2011
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