2011 QCCQ 749, 2011 QCCQ 749

Malka c. Gestion Forest Hill inc. 2011 QCCQ 749 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d'appel » « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-018231-119 Régie: 31 091203 096 G 31 091230 011 G DATE : 8 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HENRI RICHARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAURICE MALKA Requérant-locataire c. GESTION FOREST HILL INC.

Intimée-locatrice et RÉGIE DU LOGEMENT Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête de M.

Maurice Malka pour permission d'appeler d'une décision de la Régie du logement. [ 2 ] CONSIDÉRANT les termes de la décision de la Régie du logement rendue le 23 septembre 2010 par le régisseur Éric Luc Moffatt, le Tribunal conclut qu'il n'y a aucun motif allégué qui rencontre les critères élaborés par la jurisprudence afin d'accueillir la permission d'appeler d'une telle décision.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal : REJETTE la requête pour permission d'appeler de la décision de la Régie du logement rendue le 23 septembre 2010 dans les dossiers 31 091203 096 G et 31 091230 011 G; LE TOUT , avec dépens. __________________________________ Henri Richard, J.C.Q. M e Yann Trignac, pour le requérant-locataire M e Serge Laflamme, (LAFLAMME NADEAU) pour l'intimée-locatrice Date d’audience : 8 février 2011