Gélinas c. R. 2011 QCCA 204 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002561-103 (410-01-019903-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 février 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANTE AVOCAT JOSÉE GÉLINAS Me RICHARD BIRON (AB0CJ1) (Biron, Spain) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une peine imposée à l'appelante (art. 675

(1) b) C.cr. ) 9 h 07 Discussion; 9 h 08 Observations du juge; Observations de Me Biron; 9 h 10 Observations du juge; Observations de Me Bouvette; 9 h 12 Réplique de Me Biron; Suspension; 9 h 13 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime que les motifs invoqués, pour ce qui concerne seulement l'ordonnance de remboursement, revêtent ce caractère suffisant pour accorder l'autorisation recherchée. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l'appelante pour permission d'appeler de la peine; [ 3 ] PERMET à l'appelante de faire valoir, à l'égard de l'ordonnance de remboursement, que le juge de première instance aurait erré en droit ou que l'ordonnance serait nettement déraisonnable; [ 4 ] DÉCLARE que le pourvoi sur la peine cheminera en même temps que le pourvoi sur la culpabilité; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante d'inclure à son mémoire sur le verdict ses arguments sur la peine ainsi que les documents visés à l’article 57 des Règles de pratique de la Cour d'appel en matière criminelle , de même que le présent jugement et tout autre document pertinent; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée d'inclure à son mémoire sur le verdict ses arguments sur la peine, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles , de même que tout autre document pertinent; [ 7 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il déclare le dossier en état et fixe une date d’audition. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.