2012 QCCQ 8056, 2012 QCCQ 8056

Protection de la jeunesse — 121710 2012 QCCQ 8056 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-004163-120 DATE : 4 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née […]1995 Adolescente LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A, -et- B, Parents de l’adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant

d’identifier un adolescente ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'adolescente X, née […]1995. [ 2 ] Dans sa requête, la directrice allègue que l'adolescente est au centre de situations de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement. Après un jugement du Tribunal rendu le 10 mai 2010, l'adolescente est l'objet d'une entente post-ordonnance visant son maintien à domicile.

Malgré une amélioration de ses comportements, l'adolescente éprouve des difficultés comportementales en plus de vivre de l'anxiété. Elle veut travailler son autonomie. L'adolescente et les parents sont en accord avec l'intervention de la directrice. [ 3 ] La directrice dépose son étude de la situation sociale de l'adolescente (pièce D-2) de consentement pour valoir preuve et témoignage de son auteur. [ 4 ] Le père est entendu par le Tribunal. Il admet certains faits. Il est en accord avec les recommandations de la directrice.

Il est d'accord à travailler avec la directrice pour corriger la situation de compromission. [ 5 ] La mère a la même position que le père concernant les allégations. Elle a trouvé difficile le contenu du rapport sur la situation sociale de l'adolescente. Elle est en accord avec les recommandations de la directrice.

Elle a depuis peu une belle complicité avec sa fille. [ 6 ] X admet l'ensemble des allégations et elle est en accord avec les recommandations de la directrice. [ 7 ] L'adolescente est l'objet d'une ordonnance prononcée le 10 mai 2010 d'une durée d'une année. [ 8 ] Elle est au centre d'une situation de négligence sur le plan éducatif. [ 9 ] À l'expiration de l'ordonnance, les parties signent une entente post-ordonnance d'une durée de neuf mois. [ 10 ] Puisque ce délai n'a pas permis de mettre fin à la compromission du développement et de la sécurité de l'enfant, la directrice présente une nouvelle requête en protection et statue que X est l'objet de situations de négligence sur le plan éducatif et de risque de négligence. [ 11 ] En effet, la dynamique familiale demeure toujours problématique et la communication entre les parents est déficitaire. [ 12 ] Bien que X ait connu une progression à l'égard de son cheminement personnel, elle demeure très fragile.

Elle désire la poursuite des services de la directrice, car elle doute de la solidité de ses acquis. [ 13 ] X bénéficie d'une référence à l'organisme A, car elle éprouve du mal avec l'anxiété et l'impulsivité. Elle demeure fragile dans ses relations amoureuses et présente des carences importantes au niveau de son identité sexuelle. [ 14 ] La relation avec son frère Y qui a abusé de X demeure ambiguë et les parents ne saisissent pas toute l'importance d'établir des frontières. [ 15 ] La mère présente des difficultés personnelles qui l'empêchent de répondre aux besoins de X.

Elle présente peu de capacités parentales. [ 16 ] D'ailleurs, X affirme clairement qu'elle détient le contrôle sur sa mère. La mère, dans ces situations, reconnaît ne pas être en mesure d'actualiser son rôle de parent. [ 17 ] Les parents éprouvent toujours beaucoup de difficultés à communiquer de façon constructive.

Cette communication déficiente entraîne des difficultés importantes dans la livraison de messages clairs et constants. [ 18 ] X ne reçoit pas toujours réponse à ses besoins et elle doit également entrevoir l'arrivée de sa majorité vis-à-vis de laquelle elle a comme projet l'acquisition de son autonomie. [ 19 ] La directrice choisit d'investir sur le maintien de l'adolescente auprès de ses parents avec de l'aide jusqu'à la majorité de l'enfant. [ 20 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont compromis; [ 23 ] ORDONNE que l'adolescente soit maintenue chez ses parents; [ 24 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents s'engagent à participer activement à l'application des mesures ayant pour objectif de mettre fin à la situation de compromission; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et sa famille jusqu'à la majorité de X, soit le 6 janvier 2013; [ 26 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre de jeunesse A pour l’exécution des présentes mesures;

__________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Mylène Francoeur Procureure de la directrice Me Michel Robert Procureur de l’adolescente Date d’audience : 4 avril 2012