2010 QCCQ 13251, 2010 QCCQ 13251

Potvin c. 9189-3081 Québec inc. (Services mécaniques NGE) 2010 QCCQ 13251 JD 2679 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI « Chambre civile » N° : 170-32-000013-106 DATE : 14 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P.

DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JUANITA POTVIN - et - JONATHAN BARRIAULT Demandeurs c. 9189-3081 QUÉBEC INC. (Services Mécaniques NGE) Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament 3 766,56 $ à la défenderesse pour des dommages suite à une réparation effectuée sur un véhicule "Mercury Cougar" 1999. [ 2 ] Ce litige soulève trois questions: 1.

L'impossibilité pour la défenderesse de pouvoir expertiser les pièces de la transmission fait-elle échec au recours des demandeurs ? 2. Si non, les demandeurs ont-ils fait la démonstration qu'il est probable que la transmission ait été brisée par la défenderesse lors du remplacement du moteur ? 3. Le cas échéant, quelle est la valeur des dommages subis par les demandeurs ? LES FAITS [ 3 ] La demanderesse Potvin est propriétaire d'une voiture "Mercury Cougar" 1999.

Le premier chauffeur sur ce véhicule est le demandeur Barriault, son fils, qui requiert de la défenderesse le 1 er mars 2010 qu'elle effectue le changement du moteur de la voiture par un moteur usagé, le tout pour 2 872,05 $. [ 4 ] Lors de cette réparation, le millage au compteur est de 116 432 kilomètres parcourus. Le changement de moteur est effectué, le prix convenu est payé et cette réparation n'est pas en cause. [ 5 ] Le véhicule est livré le 5 mars 2010.

C'est la demanderesse Potvin qui prend possession du véhicule et lors de la livraison, selon le témoignage du représentant de la défenderesse, monsieur Gaston Deroy, en partant du garage, " ça donné un gros coup" . Selon Potvin, Deroy lui aurait alors dit que la transmission glissait, ce qu'il ne confirme pas exactement lors de son témoignage. Le soir même, la demanderesse se rend au domicile du mécanicien ayant effectué le changement de moteur, monsieur Desbiens.

Ce dernier confirme qu'il manquait deux pintes d'huile dans la transmission. [ 6 ] Il explique qu'il n'a pas fait de vérification du niveau d'huile dans la transmission puisqu'il a sorti le moteur en faisant toutes les vérifications nécessaires et qu'il n'y a pas eu de fuite d'huile de la transmission.

[ 7 ] Le propriétaire du garage, monsieur Bouchard, expliquera qu'il aurait dû vérifier ce niveau d'huile mais que ce n'est pas parce qu'il n'a pas fait la vérification d'huile à transmission que son travail n'a pas bien été exécuté. [ 8 ] À tout événement, cette transmission qui n'avait jamais causé de problème manque d'huile le soir même du changement de moteur. [ 9 ] Le 12 mai 2010, la défenderesse vérifie la transmission alors que le kilométrage au compteur est de 118 706 kilomètres. [ 10 ] Le 14 mai 2010, un garage Esso fait une autre vérification au niveau de la transmission et c'est alors qu'est transmise la mise en demeure de l'avocat des demandeurs requérant une somme d'argent pour la réparation de la transmission ou de procéder aux réparations nécessaires. [ 11 ] Le 3 juin 2010, l'avocat de la défenderesse, niant la responsabilité de sa cliente, précise que toute réclamation serait vigoureusement contestée. [ 12 ] Cette réponse comprend l'extrait suivant: Après l'installation, les mécaniciens font généralement un essai routier afin de vérifier si le moteur se comporte bien.

Lors de cet essai, le mécanicien a effectivement constaté que la transmission éprouvait des ratés. Il a immédiatement avisé madame Potvin lors de la livraison du véhicule. Après vérification, le mécanicien a constaté qu'il manquait trois litres d'huile à la transmission, ce qui est anormal et qui présage une problématique compte tenu de l'âge du véhicule. [ 13 ] Puisque le seul expert de Chibougamau en transmission ne veut pas faire la réparation, les demandeurs la font exécuter à Chicoutimi et pour ce faire, ils louent un équipement pour transporter la voiture au Saguenay pour faire effectuer les réparations.

Le véhicule a alors 119 177 kilomètres au compteur. [ 14 ] La réparation est effectuée sous la supervision de monsieur Sébastien Gauthier et le véhicule est livré le 6 juillet 2010. [ 15 ] Le 27 août 2010, le propriétaire de la défenderesse monsieur Georges-Émile Bouchard écrit une lettre aux demandeurs requérant les pièces de la transmission pour faire effectuer une expertise référant à une conversation téléphonique de la veille où il réclamait effectivement ces pièces. [ 16 ] Selon la preuve, les pièces ne sont plus disponibles puisqu'elles ont été envoyées au manufacturier presque deux mois auparavant par le réparateur suivant une politique habituelle et reconnue dans le marché.

L'ANALYSE 1. L'impossibilité pour la défenderesse de pouvoir expertiser les pièces de la transmission fait-elle échec au recours des demandeurs ? [ 17 ] Le droit à l'expertise des pièces est clair. Normalement, la défenderesse aurait dû pouvoir examiner la transmission pour l'expertiser et définir si les problèmes allégués étaient ou non de sa responsabilité.

Le défaut de fournir ces pièces pourrait constituer une fin de non-recevoir au recours des demandeurs. [ 18 ] En l'espèce, dès le 14 mai 2010, la mise en demeure des demandeurs requérait de la défenderesse de procéder aux réparations sur la transmission. [ 19 ] Dans sa réponse du 3 juin 2010, plutôt que de requérir les pièces pour fins d'expertise, la défenderesse a simplement nié sa responsabilité.

La réparation est effectuée plus d'un mois plus tard soit le 6 juillet 2010 et ce n'est que lors d'une conversation téléphonique le 26 août 2010 que la défenderesse requiert lesdites pièces, soit plus de trois mois et demi après avoir reçu la première mise en demeure la sommant de faire les réparations à la transmission. [ 20 ] Monsieur Bouchard témoigne en expliquant qu'il est exact que lorsqu'on répare une pièce, on doit transmettre la vielle au manufacturier lorsqu'on en commande une nouvelle. [ 21 ] Il est probable que le 26 août 2010, lorsque Bouchard demande les pièces, sachant que la réparation a été effectuée un mois et demi au préalable, il sait que ces pièces ne sont plus disponibles. [ 22 ] Puisqu'elle n'a pas requis les pièces dans sa réponse du 3 juin 2010 et qu'elle ne les a requises que le 26 août suivant, la défenderesse a renoncé à son droit de procéder à l'expertise des pièces dont il s'agit, sachant par ailleurs lorsqu'elle les demande qu'elles ne sont plus disponible. 2.

Si non, les demandeurs ont-ils fait la démonstration qu'il est probable que la transmission a été brisée par la défenderesse lors du remplacement du moteur ? [ 23 ] Le fardeau de démontrer que le problème à la transmission est la conséquence des travaux effectués par la défenderesse repose sur les épaules des demandeurs. [ 24 ] Leur expert Sébastien Gauthier de l'entreprise Multi-Transmission explique qu'il est sûr à 100% que la transmission a manqué d'huile.

Il explique que lorsqu'un mécanicien change un moteur, dans 99% des cas, il faut ajuster le niveau d'huile du système de transmission. [ 25 ] Selon lui, la durée de vie d'une transmission est de 250 000 kilomètres et plus et qu'il n'y a jamais lieu de mettre de l'huile dans une transmission automatique lorsqu'il n'y a pas de fuite. Selon lui, il n'y avait pas de fuite dans la transmission, ce qui est confirmé par le spécialiste S. Bérubé qui indique sur son document écrit qu'il n'y avait pas de fuite dans la transmission.

[ 26 ] Cela étant, pour Sébastien Gauthier, il a fait les vérifications sur toutes les causes possibles du bris de la transmission et en arrive à la conclusion qu'il est certain à 99% que c'est lorsque le moteur a été changé qu'il y a eu un problème d'huile et que de là, la transmission s'est brisée. [ 27 ] Selon Bouchard, avant de faire procéder à la réparation de la transmission, les demandeurs ont effectué approximativement 2 000 kilomètres avec le véhicule. [ 28 ] Selon Barriault, il savait qu'il y avait un problème de transmission mais faisait attention lors de l'usage puisqu'il en avait un grand besoin. [ 29 ] L'expert Martin Marois est entendu en défense.

Il agit dans le domaine des transmissions depuis plus de 33 ans. Il précise que lorsqu'on change un moteur, on n’a pas besoin de regarder l'huile de la transmission si ça ne coule pas.

Son témoignage laisse cependant supposer qu'il est préférable de vérifier le niveau d'huile lors d'un changement de moteur, ce qui est confirmé d'ailleurs par le témoignage honnête de monsieur Bouchard qui précise que son employé aurait dû vérifier le niveau d'huile de la transmission. [ 30 ] Pour Marois, le piston peut être défectueux, il peut manquer d'huile à long terme, le contrôle de pression peut être défectueux ou un des éléments peut fuir, en fait, selon lui, il y a un nombre important de possibilités lorsqu'une transmission se brise.

Évidemment, comme expliqué plus avant, il n'a pas eu l'avantage de voir les pièces avant d'émettre son opinion. [ 31 ] Pour Gauthier, toutes les autres possibilités ont été étudiées et c'est pourquoi il conclut que c'est lors du changement de moteur que le problème a été causé. [ 32 ] Il est donc probable, selon la preuve, que c'est lors du changement de moteur que le problème à la transmission est survenu malgré l'évidente bonne foi de la défenderesse et de son représentant, le mécanicien Desbiens. 3.

Le cas échéant, quelle est la valeur des dommages subis par les demandeurs ? [ 33 ] Les demandeurs réclament les sommes suivantes: ▪ Vérification de la transmission par NGE: 35,56 $ ▪ Vérification de la transmission par Spécialiste Bérubé: 101,59 $ ▪ Un scan fait par Centre de l'auto: 33,86 $ ▪ Vérification de la transmission par Garage Esso: 34,54 $ ▪ Pièces et main d'œuvre Canadien Tire: 206,42 $ ▪ Location de véhicule pour transport: 599,33 $ ▪ Facture de Multi-Transmission: 2 871,40 $ [ 34 ] La facture du Centre de l'auto et celle de Canadien Tire n'ont pas fait l'objet d'une preuve prépondérante d'un lien avec la cause et en conséquence, elles ne devront pas être remboursées par la défenderesse. [ 35 ] Le coût de transport du véhicule à Chicoutimi ne sera pas accordé puisque d'une part, il s'agit d'un choix fait par les demandeurs de faire effectuer la réparation par un spécialiste et d'autre part, le véhicule avait déjà parcouru 2 000 kilomètres sur son pouvoir, rien n'indiquant qu'il n'aurait pu se rendre à Chicoutimi.

Aucun reproche n'est fait aux demandeurs d'avoir choisi un spécialiste à l'extérieur mais aucune preuve prépondérante n'a été faite à l'effet que si la réparation avait été effectuée par un garagiste généraliste de Chibougamau, cela n'aurait pas été satisfaisant. [ 36 ] Cela étant, le Tribunal accordera les autres factures de vérification de la transmission de même que le remboursement de la moitié de la facture de Mutli-Transmission soit 1 435,70 $.

Accorder une transmission neuve équivaudrait à enrichir les demandeurs. [ 37 ] En effet, ils ont fait le choix d'installer une transmission neuve suivant les recommandations de Gauthier. C'est certainement une recommandation judicieuse mais la transmission avait déjà la moitié de sa durée de vie de passée lorsque le moteur a été changé. [ 38 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] ACCUEILLE PARTIELLEMENT la réclamation. [ 40 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs 1 607,39 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an en sus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q et ce, à compter de la mise en demeure du 14 mai 2010 et les dépens fixés à 129 $.

__________________________________ RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. Date d’audience : 25 octobre 2010