Charpentier (Associés Paysagiste) c. Sammane 2011 QCCQ 8473 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022277-097 DATE : Le 18 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDY CHARPENTIER faisant affaires sous LES ASSOCIÉS PAYSAGISTE

Partie demanderesse c. GHITA SAMMANE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement; [ 2 ] Le Tribunal constate l’absence de la défenderesse bien que dûment convoquée et appelée lors de l’audience; [ 3 ] La défenderesse a produit une demande de rétraction de jugement, du jugement rendu le 17 février 2010, par Me Richard Barbe, greffier spécial, dans le présent dossier; [ 4 ] Considérant que la défenderesse n’est pas présente à la cour pour faire les représentations sur sa demande de rétraction, celle- ci est rejetée; [ 5 ] Considérant également que la contestation produite ne mentionne aucun motif de contestation; [ 6 ] En conséquence, le jugement rendu le 17 février 2010 par Me Richard Barbe, greffier spécial, est maintenu; Pour les motifs énoncés oralement lors de l'audience, le Tribunal: REJETTE la demande de rétraction déposée par la demanderesse; MAINTIENT le jugement rendu par Me Richard Barbe, greffier spécial, en date du 17 février 2010. __________________________________ JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q.

Date d’audience : LE 18 juillet 2011