2017 QCCA 1960, 2017 QCCA 1960

Lacelle Belec c. R. 2017 QCCA 1960 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006558-173 (700-01-108232-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2017 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

APPELANT AVOCAT JASON LACELLE BELEC Me HUGO D’ASTOUS (Roy et Associés Criminalistes) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE MAYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour suspendre une ordonnance interdisant de conduire un véhicule à moteur et pour sursis d’exécution. ( Art. 261 du Code Criminel ) Requête pour prolonger le délai de production de l’exposé de l’appelant. (Art. 15 règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Identification des avocats. L’audition est suspendue. 9 h 38 Reprise de l’audition. Échanges entre le juge et Me D’astous. L’audition est suspendue. 12 h 24 Reprise de l’audition. Arguments de Me D’astous. PAR LE JUGE : Jugement sur la requête pour suspendre une ordonnance interdisant de conduire un véhicule à moteur et pour sursis d’exécution. – voir page. 3 12 h 25 Me D’Astous présente une requête verbale pour prolonger le délai de production de l’exposé de l’appelant. Échanges entre les parties. 12 h 28 PAR LE JUGE : Jugement sur la requête pour prolonger le délai de production de l’exposé de l’appelant – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La

partie intimée ne soumet aucune objection aux requêtes présentées; [ 2 ] Considérant que les transcriptions nécessaires à l’étude de l’appel ne sont pas encore complétées; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en suspension de l’ordonnance interdisant de conduire un véhicule à moteur; [ 4 ] ORDONNE la suspension du jugement rendu par l’Honorable Carol Richer J.C.Q. portant sur l’amende et les frais ainsi que sur l’interdiction de conduire tout véhicule moteur, jusqu’à adjudication finale sur l’appel interjeté dans le présent dossier; [ 5 ] ORDONNE à la Société d’assurance automobile du Québec d’annuler la révocation du permis de conduire du Requérant et de faire le nécessaire pour qu’un permis de conduire lui soit délivré; [ 6 ] PROLONGE le délai pour produire l’exposé de la

partie appelante jusqu’au 22 janvier 2018; [ 7 ] PROLONGE le délai pour produire l’exposé de la

partie intimée jusqu’au 19 février 2018.

ALLAN R. HILTON, J.C.A.