2019 QCCA 2188, 2019 QCCA 2188

Ville de Québec c. ITE Construction inc. 2019 QCCA 2188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010098-199 (200-17-022713-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 décembre 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC M e DANIEL BLONDIN STEWART (Giasson et associé

s) PARTIE INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCATE ITE CONSTRUCTION INC. M e KATHY BERGERON (Morency, Société d’avocats) En appel d’un jugement rendu le 15 août 2019 par l’honorable Damien St-Onge de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (art. 373, al. 3 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30

AUDITION 10 h 28 Appel du dossier et identification des parties; M e Bergeron indique que la requête est contestée et débute ses observations; 10 h 30 M e Blondin Stewart dépose une source et débute ses observations; Échanges entre la juge et M e Blondin Stewart; M e Blondin Stewart poursuit; 10 h 40 Suspension; 10 h 55 Reprise; Jugement; 10 h 56 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de l’appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire. Elle demande que le délai, qui expire le 19 décembre 2019, soit prolongé au 3 avril 2020, notamment parce que l’avocat en charge du dossier a un procès d’un mois prévu en février 2020. [ 2 ] L’intimée conteste cette demande. Elle fait valoir que les motifs d’appel soulèvent en substance des questions de droit et ne requièrent pas l’étude approfondie des notes sténographiques.

Elle ajoute que le délai additionnel est susceptible de lui causer préjudice. [ 3 ] Par ailleurs, l’intimée a formé un appel incident et une requête en rejet de cet appel sera présentée le 10 février prochain. Le délai pour le dépôt du mémoire de l’intimée serait donc suspendu de toute façon jusqu’au jugement sur la requête en rejet d’appel. [ 4 ] Dans les circonstances, il m’apparaît approprié de prolonger le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelante au 10 mars 2020. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête de l’appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire; [ 6 ] PROLONGE au 10 mars 2020 le délai pour le dépôt du mémoire de l’appelante; [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre.

SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.