2012 QCCQ 9789, 2012 QCCQ 9789

Protection de la jeunesse — 122562 2012 QCCQ 9789 COUR DU QUÉBEC (Chambre de la Jeunesse) CANADA Province de Québec District de […] Localité de […] N o : 100-41-001217-126 DATE: 26 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE MARTIN GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née […] 2001 Enfant et Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) Requérant et A Mère JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) JG1785 [ 1 ] Le DPJ demande de réviser et prolonger une ordonnance confiant l'enfant à sa mère et prévoyant la mise en place de mesures de protection accessoires pour une période de 14 mois et demi. [ 2 ] Devant l'absence de préjudice et avec le consentement des parties, une requête de même nature concernant un autre enfant de la mère est jointe à cette audition. 1- POSITION DES PARTIES [ 3 ] Le DPJ allègue que les enfants s'absentent souvent de l'école et que l'aîné a de sérieux troubles de comportement.

Puisque la mère est méfiante envers les adultes en autorité, qu'elle collabore peu avec les différents intervenants et qu'elle tend fortement à se déresponsabiliser, il suggère de confier ses enfants à un milieu familial substitut jusqu'au 1 er septembre prochain. [ 4 ] La mère nie la plupart des allégations contenues à la requête. Si elle reconnaît que la situation de compromission persiste, elle s'oppose toutefois à l'orientation principale suggérée. Elle demande que ses enfants demeurent auprès d'elle.

Cette position est partagée par ses enfants. 2- RÉTROSPECTIVE [ 5 ] La mère a trois enfants dont la filiation pour les deux aînés n'est pas déterminée. Le plus jeune vit auprès de son père. [ 6 ] Le 14 avril 2011, la sécurité et le développement de l'enfant ainsi que de sa sœur sont déclarés compromis. [ 7 ] À cette occasion, madame la juge Lucie Rondeau constate que les enfants font l'objet d'interventions sociales et judiciaires depuis plusieurs années.

La première ordonnance rendue par la Cour remonte au 22 juin 2006. [ 8 ] Le 25 mai 2007, une évaluation psychiatrique détermine que l'aîné, Y souffre d'un trouble d'opposition avec provocation. Le psychiatre évoque que cette condition découle d'une instabilité de la mère tant au niveau de son encadrement parental que la présence de plusieurs conjoints. Cette dernière refuse tout suivi pour son fils. [ 9 ] Au mois d'avril 2010, le DPJ intervient au quatrième signalement reçu. L'évaluation révèle que l'enfant arrive souvent en retard à l'école. C'est un jeune turbulent.

Il est arrogant et opposant envers la directrice de son école. Lors de l'une de ses crises, il s'en prend à plusieurs enfants, dont sa sœur. [ 10 ] À une autre occasion, l'enfant s'en prend à un jeune qu'il frappe à coups de pied. Lors d'une rencontre entre la mère et les autorités scolaires, l'enfant fait une autre crise, et il se sauve. Lorsque sa mère le rattrape, il la frappe ainsi que le professeur. L'enfant

crie, crache et mord. On doit faire appel aux policiers ainsi qu'aux ambulanciers pour gérer la situation. [ 11 ] Pour l'année 2010-2011, il est décidé de le scolariser chez lui. Cette orientation est un échec puisque l'enseignante désignée abandonne après une importante crise. L'enfant doit reprendre sa quatrième année du primaire dans une classe spécialisée située dans une autre école. La mère conteste cette décision, mais en vain. [ 12 ] Les relations entre la mère et les autorités scolaires sont tendues. Celle-ci critique l'ensemble des services.

Puisque l'enfant possède un bon potentiel intellectuel, une éducatrice conclut que les principales causes à l'origine de ses difficultés sont l'instabilité provoquée par les nombreux déménagements de la famille, son insécurité et son manque de motivation. [ 13 ] Lorsque l'année scolaire débute, la situation redevient rapidement comme avant. Il est en retard ou s'absente fréquemment de l'école et ses comportements sont problématiques. Il argumente, hausse le ton, crie, frappe, fugue et rejette la faute sur les autres.

Manifestement, l'enfant a un grand pouvoir au sein de sa famille, et sa mère n'est pas constante et cohérente dans ses méthodes éducatives. [ 14 ] Le 12 octobre 2010, il refuse d'entrer à l'école et menace de se suicider. Le personnel scolaire fait appel aux policiers qui doivent le menotter et le conduire à l'hôpital où il séjourne pendant trois jours. Des diagnostics de trouble d'opposition sévère, de problème relationnel et d'impulsivité sont émis. [ 15 ] Tous les tests et examens médicaux éliminent la possibilité d'un lien entre les comportements problématiques de l'enfant et la présence d'une pathologie.

La mère prétend le contraire. [ 16 ] En novembre 2010, un diagnostic de trouble de l'attention avec hyperactivité est établi, et l'enfant se voit prescrire une médication (concerta) qu'il ne prend pas. [ 17 ] La mère déclare à l'intervenante sociale qu'elle ne donne pas toujours cette médication à son fils puisqu'elle n'en voit pas les bénéfices alors que devant madame la juge Rondeau, elle affirme qu'elle ne peut l'obliger à la prendre. [ 18 ] Pour sa fille X, la mère adopte la même attitude envers les autorités. En juin 2010, l'enfant est absente durant quatre jours.

Son professeur contacte la mère qui reproche au milieu scolaire de vouloir faire « redoubler » sa fille. Cette discussion ne donne aucun résultat. [ 19 ] Les principales difficultés décelées chez l'enfant sont similaires à celles de son frère, soit des retards et absences répétés à l'école, les travaux scolaires pas complétés et un faible suivi scolaire de la part de la mère.

L'enfant est en situation d'échec dans ses matières de base. [ 20 ] Dans son ordonnance, madame la juge Rondeau s'exprime ainsi : « [19] Le Tribunal estime que le motif invoqué par la mère (les coûts) pour justifier l'absence de X à certaines activités n'est pas raisonnable.

Madame ne semble pas être consciente qu'il serait dans l'intérêt de ses enfants qu'ils participent à de telles activités afin de leur permettre de développer une image différente, et possiblement positive, du personnel scolaire et des camarades de classe. [...] [20] La preuve prépondérante démontre que la mère éprouve une difficulté importante à répondre aux besoins de ses enfants qui sont négligés sur le plan éducatif, parce qu'elle ne leur apporte pas un encadrement approprié et ne prend pas les moyens nécessaires pour assurer leur scolarisation (art. 38 (2) b) 1) iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ). Madame ne semble pas exercer une réelle autorité parentale envers ses enfants qui représentent pourtant toute sa vie. C'est dans ce contexte que Y semble avoir pris un certain contrôle au sein de la cellule familiale. [21] La situation est très précaire et se situe à la limite entre le maintien des enfants auprès de leur mère et leur retrait de ce milieu. Il y a toutefois lieu, pour l'instant, de maintenir les enfants au domicile familial vu l'ensemble des autres éléments à considérer.

Le Tribunal prend notamment en considération que la mère a, à d'autres égards, de bonnes capacités malgré son lourd passé personnel. Les intervenants notent de plus qu'elle comprend mieux, depuis quelques mois, l'importance d'être cohérente et constante afin de répondre aux besoins de ses enfants qui exigent un encadrement serré. Elle a un très bon lien avec ses enfants envers qui elle manifeste de l'affection.

Elle est énergique malgré la lourde charge parentale qu'elle assume seule et répond bien aux besoins de base des enfants. » 3- SITUATION DE COMPROMISSION ET FAITS NOUVEAUX [ 21 ] Quelques mois plus tard, la mère déménage dans la région A ([…] 2011). Ce changement de milieu provoque une interruption de services et un changement d'intervenants. [ 22 ] Dès la première rencontre entre le nouvel intervenant social et la mère, la situation tourne au vinaigre. Cette dernière focalise son attention sur l'intimidation dont son fils est victime. Elle est très vindicative et peu réceptive.

Ce manque d'ouverture et cette grande rigidité convainquent l'intervenant de laisser plus de place à l'éducatrice en milieu naturel. [ 23 ] Cette dernière débute son suivi auprès de la famille qu'à partir du 14 novembre. Elle met beaucoup d'énergie pour améliorer la fréquentation scolaire des enfants.

Malheureusement, ses interventions ne modifient pas la dynamique puisque les enfants, particulièrement Y, continuent de s'absenter fréquemment de l'école pour différents motifs (maux de ventre, fièvre, mal au cou, auto brisée, etc.) [ 24 ] La mère interpelle souvent les responsables scolaires pour dénoncer l'intimidation dont son fils serait victime. Ces derniers portent une attention particulière à la situation, mais il leur semble que les plaintes de la mère ne correspondent pas à la réalité de l'enfant.

De plus, en raison de ses problèmes de comportement, elles estiment que ce dernier peut provoquer ses pairs. [ 25 ] Le tableau que brosse l'intervenant social [intervenant 1 ]concernant les difficultés vécues par la mère et de la dynamique

familiale reflète la réalité lorsqu'il affirme: « Depuis la prise en charge de la situation par le […], nous observons un retour des difficultés de la famille ainsi qu'un relâchement quant au respect des mesures qui ont été ordonnées. Il a été porté à notre attention, par le milieu scolaire, que l'absentéisme de Y était très important et compromettait sa réussite scolaire. Cet absentéisme nuirait également à ses relations sociales, puisque le jeune se retrouve isolé, compte tenu que ses absences répétées rendent son intégration et la création de liens plus difficiles.

Entre le 13 octobre 2011 et le 3 février 2012 (69 jours d'école), Y cumulait 29 périodes d'absence réparties sur dix-huit jours différents. Plusieurs autres absences ont aussi été signalées par l'école après cette date. […] Le milieu scolaire s'avoue inquiet de la situation de ces enfants et avoue ne pas être en mesure de parvenir à une collaboration constructive avec la mère en vue d'un rétablissement de la situation. Des informations provenant de la famille de madame A nous ont été transmises au cours du mois de février. Nous apprenons alors qu'il y aurait plusieurs crises importantes au domicile familial.

Selon nos informations, pendant ces crises, il n'est pas rare que Y soit violent physiquement et qu'il puisse frapper sa mère et sa sœur. Certains évènements ont été décrits avec plus de détails. Vers le 14 février, Y aurait frappé sa mère à la tête alors que celle-ci conduisait sa voiture et cela aurait presque causé un accident. Le 17 février, Y se serait embarré dans sa chambre et aurait menacé de se suicider en sautant en bas de sa fenêtre.

Nous sommes également informés que madame A serait à bout de ressources, aurait d'importantes dettes, aurait des conflits avec plusieurs personnes de son entourage en présence des enfants, et qu'elle prévoit déménager prochainement à l'extérieur de la région. Les intervenants scolaires nous ont aussi rapporté plusieurs épisodes de conflits entre la mère et son entourage et entre les enfants et leur entourage.

Il y aurait eu, entre autres, un épisode pendant lequel la mère aurait menacé d'autres parents que son fils " casse la gueule " du leur, ou d'autres évènements pendant lesquels Y alimenterait divers conflits en narguant d'autres jeunes ou en apportant un bâton de baseball à l'école. […] La Sûreté du Québec nous a informés qu'ils ont été interpellés une dizaine de fois pour intervenir à la demande de madame A.

Certaines de ces interventions étaient pour aider madame lors de désorganisation de Y, tandis que d'autres interventions concernaient des conflits avec d'autres personnes, du harcèlement ou des comportements jugés suspects rapportés par madame. » [ 26 ] La mère nie souvent l'évidence, et elle manque énormément de transparence. Manifestement, elle cherche à contrôler l'information afin de redorer son image. [ 27 ] Par exemple, pour justifier ou expliquer l'absence de ses enfants du milieu scolaire, elle invoque souvent des pertes de mémoire.

Ainsi, concernant leur absence durant trois jours au cours de la semaine dernière, elle se rabat en premier sur ses oublis, déclare ensuite qu'ils y étaient pour finalement admettre qu'elle les a amenés dans la région A parce qu'elle a comparu en Cour criminelle pour différents délits. [ 28 ] Elle affirme qu'elle ne pouvait les confier à son frère. La dernière fois, l'aîné s'est désorganisé, et il s'est sauvé. À son avis, sa belle-sœur a alimenté la crise.

En conséquence, même si son frère avait accepté de les garder de nouveau, elle aurait refusé. [ 29 ] Encore une fois, la mère est incapable de reconnaître que son fils a de sérieux troubles de comportements et qu'il est très difficile pour un adulte de l'encadrer convenablement. Elle ne peut l'ignorer puisque, à plus d'une reprise, elle a eu besoin des policiers pour le contenir. [ 30 ] En ce qui concerne sa belle-sœur, c'est la même situation. Elle est incapable d'introspection, et elle va jusqu'à lui faire des reproches. [ 31 ] Il est vrai que son fils a été victime d'intimidation.

Les autorités scolaires ont surpris des jeunes agir de la sorte envers lui.

Également, le mois dernier, quatre jeunes sont venus à son domicile, avec une barre de fer, afin de s'en prendre à lui. [ 32 ] Évidemment, de tels comportements sont inacceptables, mais il est impossible de conclure que l'enfant n'a pas provoqué la colère de ses pairs. [ 33 ] Les difficultés personnelles de la mère, ses méthodes éducatives déficientes, son incapacité à faire alliance avec les différents intervenants impliqués dans la situation de ses enfants, les sérieux troubles de comportement de l'aîné, et les absences scolaires répétées des enfants démontrent que l'aide de l'État est toujours nécessaire. [ 34 ] Pour tous ces motifs, le Tribunal conclut qu'en raison de la présence de faits nouveaux, il est nécessaire de réviser et prolonger l'ordonnance en cours. 4- MESURES APPLICABLES [ 35 ] Dans la dernière ordonnance, madame la juge Rondeau souligne que la situation de compromission est sérieuse et qu'elle se situe à la limite entre le maintien des enfants auprès de leur mère et leur retrait de ce milieu. [ 36 ] Toutefois, en dépit d'un lourd passé personnel, madame la juge Rondeau décide de ne pas les placer puisque la mère entretient un très bon lien avec eux et qu'elle semble mieux comprendre l'importance d'être cohérente et constante dans ses méthodes éducatives. [ 37 ] Depuis, la mère est retombée dans ses mauvaises habitudes.

Elle critique vertement les divers intervenants impliqués dans la vie de ses enfants. Son introspection est faible, et il ressort maintenant qu'elle cherche à projeter une image positive au détriment de la vérité.

[ 38 ] Plutôt que de s'améliorer, la situation se détériore. Le Tribunal a informé la mère que la situation est devenue intolérable, que sa bonne foi est remise en question et qu'il n'est plus possible de continuer dans cette direction. [ 39 ] Cette dernière affirme vouloir collaborer, et elle accepte de donner accès à ses dossiers médicaux (psychiatrique et autres). [ 40 ] Avant de conclure qu'un retrait des enfants de leur milieu naturel s'impose, il faut saisir cette opportunité qu'offre la mère de mieux comprendre sa dynamique et l'origine de ses difficultés.

Peut-être que cela permettra d'éviter ce placement qu'elle appréhende de toute évidence. [ 41 ] Entre-temps, la mère devra démontrer qu'elle peut collaborer honnêtement et positivement avec les intervenants sociaux. De plus, elle devra s'assurer que ses enfants fréquentent assidûment leur milieu scolaire. Toute absence devra être bien expliquée. [ 42 ] De son côté, l'aîné est bien avisé que tout écart de comportement aura une influence sur l'orientation qui sera choisie. [ 43 ] Par conséquent, le Tribunal reporte l'audition sur les mesures applicables au 29 mai prochain.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 44 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 45 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant X; [ 46 ] CONFIE provisoirement la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour qu'il exécute les mesures suivantes; 1. Maintenir l'enfant auprès de sa mère; 2. Compléter l'évaluation de la situation sociale de l'enfant, en y incluant un rapport de son milieu scolaire, ses absences de l'école et ses comportements; 3.

Mettre en place un plan d'intervention; [ 47 ] RECOMMANDE fortement à la mère de se soumettre à une évaluation psychologique; [ 48 ] PREND ACTE du consentement de la mère à ce que le personnel scolaire et les professionnels (scolaires, médicaux et sociaux) impliqués auprès d'elle et de l'enfant communiquent entre eux et avec la personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse afin de partager toutes les informations pertinentes permettant d'évaluer leur évolution et leur situation; [ 49 ] PREND ACTE du consentement de la mère à donner son autorisation écrite au directeur de la protection de la jeunesse afin de lui donner accès à ses dossiers médicaux, scolaires et sociaux; [ 50 ] PREND ACTE du consentement de la mère à ce que le directeur de la protection de la jeunesse obtienne une copie du rapport d'évaluation et de suivi complété par l'organisme spécialisé en toxicomanie situé [dans la région A] ; [ 51 ] ORDONNE à la mère de collaborer avec les intervenants désignés par le directeur de la protection de la jeunesse en lui faisant rapport de l'évolution de la situation et des mesures qu'elle applique pour corriger la situation de compromission; [ 52 ] ORDONNE à l'enfant et à la mère de collaborer activement au plan d'intervention; [ 53 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à la mère; [ 54 ] FIXE l'enquête sur les mesures applicables au 29 mai 2012 à 9h30 au palais de justice A _________________________________ MARTIN GAGNON, J.C.Q . (JG1785) Me Julie Goulet, Procureure du D.P.J.

Me Louise Fortin, Procureure de l'enfant Me Annie Proulx-Bernier, Procureure de la mère Domaine du Droit: PROTECTION DE LA JEUNESSE Date d'audience : 26 avril 2012 Déposé le : 09 mai 2012