2022 QCCQ 8244, 2022 QCCQ 8244

Adoption — 22395 2022 QCCQ 8244 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 160-43-000005-225 DATE : 14 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X née le […] ADOLESCENTE -et- A DEMANDEUR -et- B -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE PERSONNES INTÉRESSÉES ______________________________________________________________________

DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur requière le placement en vue de son adoption de X, adolescente de sexe féminin, née le […], à Ville A, [district A], province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l'adoption de l'adolescente a été signé par la mère devant deux témoins le 16 décembre 2020; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le consentement de l’adoptée a été signé par l’adolescente devant deux témoins le 16 décembre 2020; [ 4 ] CONSIDÉRANT que lesdits consentements n’ont pas été rétractés; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le père de l'adolescente est non déclaré; [ 6 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire du demandeur et de la personne intéressée de permettre à l'adolescente d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et les noms de X; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par la demanderesse au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 8 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette adolescente que cette demande soit accueillie; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ORDONNE le placement de l'adolescente X chez le demandeur en vue de son adoption; [ 12 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'adolescente au demandeur, A et à la mère B, domiciliés et résidant au [...]; [ 13 ] PERMET à l’adolescente, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et les noms de X; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 15 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'adolescente avant le dépôt de la demande en adoption; [ 16 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision au demandeur, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Me Catherine Simard (demandeur) Personnes intéressées Date d’audience : 18 août 2022 /mjb