Dorsaint c. R. 2021 QCCA 154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003361-172 (150-01-048698-162) (150-01-048732-169) (150-01-048733-167) (150-01-048734-165) (150-01-048735-162) (150-01-048735-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 janvier 2021 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT(

S) JEAN-MARY DORSAINT NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel ( art. 678(2) C.cr . ) 2. Requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 15 février 2017 par l’honorable Sylvie Durand de la Cour du Québec , district de Chicoutimi (art. 672

(1) b) C.cr . ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 – Visioconférence

AUDITION 10 h 30 Appel du dossier et identification de l’avocat; Le juge constate l’absence de Monsieur Dorsaint. Ce dernier a été dûment notifié, mais fait défaut de se présenter à la Cour; Échange entre le juge et Me Vallée; 10 h 32 Observations de Me Vallée; Échange entre le juge et Me Vallée; Me Vallée poursuit; 10 h 36 Suspension; 10 h 54 Reprise; Jugement; 10 h 55 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement sur la peine prononcé par la Cour du Québec le 15 février 2017; [ 2 ] Vu la requête en prolongation du délai d’appel de la peine déposée le 26 mai 2017; [ 3 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la peine déposée également le 26 mai 2017; [ 4 ] Vu que le requérant a purgé l’entièreté de sa peine; [ 5 ] Vu l’absence de démarches du requérant pour activer son dossier en appel depuis le mois de mai 2017; [ 6 ] Vu le long délai écoulé (3 ans et 7 mois) depuis le dépôt de sa requête en prolongation du délai d’appel de la peine; [ 7 ] Vu le défaut du requérant d’avoir établi qu’il a agi diligemment; [ 8 ] Vu la faiblesse des moyens d’appel soulevés par le requérant à telle enseigne que son appel est voué à l’échec; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] REJETTE la requête en prolongation du délai d’appel de la peine prononcée le 15 février 2017 par la Cour du Québec; [ 10 ] REJETTE , en conséquence, la requête en autorisation d’appel de la peine.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT(

JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.