2019 QCCA 1553, 2019 QCCA 1553

Duchesneau c. Ville de Montréal 2019 QCCA 1553 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028130-193 ( 500-17-074451-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 août 2019 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE GABRIEL DUCHESNEAU HÉLÈNE DUCHESNEAU Me MARYSE LAPOINTE (absente)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me CAROLINE GELAC (absente) ( Gagnier Guay Biron ) En appel d’un jugement rendu le 10 janvier 2019 par l’honorable Danielle Mayrand de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête pour rejet d'un appel abusif et dilatoire (Article 365 C.p.c.) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.