2019 QCCA 1747, 2019 QCCA 1747

Association des avocats de la défense de Montréal c. Bissonnette 2019 QCCA 1747 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003629-198, 200-10-003630-196 (200-01-207339-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 octobre 2019 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. N o : 200-10-003629-198

PARTIE REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCATE L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL M e MAUDE PAGÉ-ARPIN (Latour, Dorval)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALEXANDRE BISSONNETTE M e CHARLES-OLIVIER GOSSELIN (Centre communautaire juridique de Québec)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e THOMAS JACQUES (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (Lavoie, Rousseau) PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA N o : 200-10-003630-196

PARTIE REQUÉRANTE EN INTERVENTION AVOCATE L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL M e MAUDE PAGÉ-ARPIN (Latour, Dorval) PARTIES APPELANTES AVOCATS

SA MAJESTÉ LA REINE M e THOMAS JACQUES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ALEXANDRE BISSONNETTE M e CHARLES-OLIVIER GOSSELIN (Centre communautaire juridique de Québec) En appel d'un jugement rendu le 8 février 2019 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Québec DESCRIPTION : Requête en intervention de l’Association des avocats de la défense de Montréal (art. 185 et 187 C.p.c. et 81 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 33 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 35 Observations de M e Pagé-Arpin; 9 h 36 M e Pagé-Arpin dépose des extraits du plumitif de deux dossiers; Échanges entre le juge et M e Pagé-Arpin; 9 h 46 M e Pagé-Arpin dépose une source et poursuit ses observations; 9 h 48 Observations de M e Quirion-Cantin; 9 h 53 M e Quirion-Cantin dépose un cahier des sources et poursuit ses observations; Échanges entre le juge et M e Quirion-Cantin; M e Quirion-Cantin poursuit ses observations; 10 h 04 Réplique de M e Pagé-Arpin; 10 h 05 Suspension; 10 h 49 Reprise; 10 h 49 Jugement; 10 h 51 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Je suis d’avis d’autoriser la demande d’intervention de l’Association des avocats de la défense de Montréal; [ 2 ] Les explications fournies à l’audience me convainquent que la demande n’est pas tardive puisqu’introduite peu de temps après le dépôt du mémoire de la Procureure générale du Québec. En outre, elle satisfait aux critères de l’article 187 C.p.c. ; [ 3 ] Quant à l’argument soulevé par la Procureure générale du Québec selon lequel l’intervenante propose une nouvelle question portant sur l’application de l’

article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés , je note qu’une des questions en litige des pourvois est de déterminer si l’

article 745.51 C.cr . porte atteinte aux droits garantis par cette disposition spécifique de la Charte canadienne . Il appartiendra à la formation chargée d’entendre les pourvois de statuer sur cette question dans son ensemble. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en intervention de la requérante Association des avocats de la défense de Montréal; [ 5 ] ACCORDE à la requérante Association des avocats de la défense de Montréal le statut d’intervenante dans les dossiers 200-10-003629-198 et 200-10-003630-196; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intervenante de notifier et déposer son mémoire en sept exemplaires au greffe au plus tard le 8 novembre 2019 , d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages. TEMPS D'AUDITION :

Partie intervenante : 15 minutes JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.