2019 QCCA 166, 2019 QCCA 166

Agence du revenu du Québec c. 9229-0188 Québec inc. 2019 QCCA 166 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006762-189, 500-10-006763-187 (500-17-095292-168, 500-17-095284-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er février 2019 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. N o : 500-10-006762-189 REQUÉRANTES AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ISABELLE GERMAIN Me ANTHONY HATTOUNI Me SÉBASTIEN GOBEIL (Revenu Québec) (Absents) INTIMÉES AVOCATS 9229-0188 QUÉBEC INC. SCHOKBÉTON QUÉBEC INC.

Me léon moubayed Me Sarah Laure Imelda Gorguos (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.l) (Absents) MISES EN CAUSE MADAME LA JUGE JULIE LALIBERTÉ MADAME ANDRÉE-ANNE PETIT, ès qualité de shérif adjointe à la Cour supérieure du district de Montréal ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES

N o : 500-10-006763-187 REQUÉRANTES AVOCATS BEAUWARD IMMOBILIER INC 9229-0188 QUÉBEC INC.

SCHOKBÉTON Me léon moubayed Me Sarah Laure Imelda Gorguos (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.l) (Absents) INTIMÉES AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC ISABELLE GERMAIN Me ANTHONY HATTOUNI Me SÉBASTIEN GOBEIL (Revenu Québec) (Absents) MISES EN CAUSE MADAME LA JUGE JULIE LALIBERTÉ MADAME ANDRÉE-ANNE PETIT, ès qualité de shérif adjointe à la Cour supérieure du district de Montréal ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES DESCRIPTION : 500-10-006762-189 et 500-10-006763-187 Demande de 9229-0188 Québec inc., Schokbeton Québec inc. et Beauward Immobilier inc. pour maintenir temporairement et prolonger les ordonnances d’entiercement et de suspension d’exécution et pour remettre une demande de prorogation du délai d’appel.

Greffières audiencières : Lory Beauregard et Mai Nguyen SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Les parties ont été dispensées d’être présentes, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 34 Fin de l’audience.

Lory Beauregard et Mai Nguyen Greffières audiencières PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête : (

a) dans le dossier 500-10-006762-189, portant sur la demande de l’Agence du Revenu du Québec et d’Isabelle Germain pour maintenir la suspension de l’exécution du jugement rendu le 7 août 2018; (

b) dans le dossier 500-10-006763-187, portant sur la demande en prorogation du délai d’appel de Beauward Immobilier Inc., 9229- 0188 Québec Inc. (« Saramac ») et Schokbeton Québec Inc. (« Schokbeton ») ; et, (

c) dans les dossiers 500-10-006762-189 et 500-10-006763-187, portant sur la demande de maintien de l’ordonnance d’entiercement de Beauward Immobilier Inc., Saramac et Schokbeton; [ 2 ] Vu les allégations contenues aux diverses requêtes; [ 3 ] Vu le jugement rendu le 7 septembre 2018 par l’honorable Marie-Josée Hogue, J.C.A., par lequel cette dernière a : (

a) prononcé une ordonnance de suspension de l’exécution du jugement rendu le 7 août 2018 dans le dossier 500-10-006762-189 (consigné dans le jugement daté du 8 août 2018), ce jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant d’une éventuelle demande d’autorisation d’appel ou (ii) le 1er février 2019; (

b) prononcé une ordonnance de maintien de l'entiercement existant dans les deux dossiers jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant d’une éventuelle demande d’autorisation d’appel ou (ii) le 1er février 2019; (

c) réservé le droit des parties de demander le maintien des ordonnances de sursis et d’entiercement ainsi rendues au-delà de ces dates; (

d) remis la présentation de la demande en prorogation du délai d'appel dans le dossier 500-10-006763-187 jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant d’une éventuelle demande d’autorisation d’appel ou (ii) le 1er février 2019; [ 4 ] Vu que le 9 octobre 2018, l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain ont déposé une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême; [ 5 ] Vu que le 13 novembre 2018, Saramac et Schokbeton ont déposé une réponse pour s’opposer à cette demande d’autorisation à la Cour suprême; [ 6 ] Vu que la Cour suprême n’a pas encore statué sur cette demande d’autorisation d’appel; [ 7 ] Vu le consentement des parties au maintien et à la prolongation du statu quo entre elles jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30 e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant de la demande d’autorisation d’appel présentée par l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain ou (ii) le 17 juin 2019; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ORDONNE la suspension de l’exécution du jugement rendu le 7 août 2018 dans le dossier 500-10-006762-189 (consigné dans le jugement daté du 8 août 2018) jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30 e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant de la demande d’autorisation d’appel présentée par l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain ou (ii) le 17 juin 2019; [ 9 ] ORDONNE la suspension de l’exécution du jugement rendu le 7 août 2018 dans le dossier 500-10-006762-189 (consigné dans le jugement daté du 8 août 2018) jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30 e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant de la demande d’autorisation d’appel présentée par l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain ou (ii) le 17 juin 2019; [ 10 ] ORDONNE le maintien de l’entiercement présentement existant dans les deux dossiers jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30 e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant de la demande d’autorisation d’appel présentée par l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain ou (ii) le 17 juin 2019; [ 11 ] RÉSERVE le droit des parties de demander, le cas échéant, le maintien de l’ordonnance de sursis ainsi que de l’ordonnance d’entiercement au-delà de la période couverte par cette ordonnance; [ 12 ] REMET la présentation de la demande en prorogation du délai d'appel dans le dossier 500-10-006763-187 jusqu’à la première échéance entre (

i) le 30 e jour suivant une décision de la Cour suprême disposant de la demande d’autorisation d’appel présentée par l’Agence du revenu du Québec et Isabelle Germain ou (ii) le 17 juin 2019.

MANON SAVARD, J.C.A.