2023 QCCQ 9144, 2023 QCCQ 9144

Protection de la jeunesse — 234739 2023 QCCQ 9144 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N : 125-41-000836-220 DATE : 12 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Né le 2008-[...] Enfant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation de l’ordonnance prononcée le 15 septembre 2022 prévoyant que l’enfant soit confié à une famille d’accueil avec suivi social jusqu’au 15 septembre 2023. [ 2 ] La DPJ demande au Tribunal de lui confier la situation de l’enfant jusqu’au [...] 2026, date de sa majorité. [ 3 ] Les parents sont absents à l’audience. [ 4 ] L’enfant consent aux mesures recherchées par la DPJ.

Le bilan depuis le 15 septembre 2022 [ 5 ] La directrice de la protection de la jeunesse intervient dans la situation de l’enfant puisqu’il se retrouve dans une situation de négligence sur le plan éducatif, négligence sur le plan de la santé, il est soumis à de mauvais traitements psychologiques et est à risque sérieux de négligence. [ 6 ] L’enfant est retiré de son milieu familial depuis le 20 septembre 2021. Il est alors confié à une famille d’accueil. Le 8 juillet 2022, il est déplacé dans le milieu d’accueil de madame C et monsieur D. [ 7 ]

Malgré quelques difficultés, il évolue positivement dans ce milieu de vie. [ 8 ] Les délais de placement seront atteints le 20 septembre prochain. [ 9 ] Le retour dans le milieu de la mère n’est pas envisageable. [ 10 ] La relation entre l’enfant et la mère est conflictuelle, ils n’ont aucun contact depuis plusieurs mois.

Malgré tout, la mère collabore au suivi avec la directrice de la protection de la jeunesse. Elle est en accord avec l’hébergement de son fils jusqu’à sa majorité. [ 11 ] La mère bénéficie d’un suivi en psychiatrie. Elle affiche un diagnostic de trouble de la personnalité limite (TPL) et de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH). [ 12 ] De son côté, le père est toujours instable, notamment au plan du logement. Après avoir changé d’adresse à quelques reprises, il est finalement retourné demeurer au domicile de sa fille à Ville A. [ 13 ] Le père collabore à l’intervention de la DPJ. Il est intéressé par la progression de l’enfant, prend des nouvelles de ce dernier et

communique avec lui. Il bénéficie de contacts avec l’enfant environ deux (2) heures à tous les mois. [ 14 ] Le père nie consommer de la drogue dure. Toutefois, un test de dépistage de drogues de rue à la demande de la DPJ affiche un résultat positif à la cocaïne le 15 juin 2023. Par la suite, un autre test est demandé au père, mais il attend quatre (4) jours pour s’y soumettre.

Sa consommation de drogue demeure préoccupante. [ 15 ] Le responsable de la famille d’accueil, monsieur D, a établi un lien important avec l’enfant dès les premiers jours de son arrivée à son domicile, le 8 juillet 2022. [ 16 ] Deux (2) autres enfants âgés aujourd’hui de treize (13) et dix-sept (17) ans étaient déjà hébergés dans son milieu de vie. La fille de monsieur D et de madame C, qui a maintenant quatorze (14) ans fait

partie de l’équipe depuis que les parents ont pris la décision d’agir comme famille d’accueil. [ 17 ] Tout récemment, trois (3) autres garçons d’une même fratrie sont arrivés, âgés de de dix (10), treize (13) et dix-sept (17) ans. [ 18 ] Tous les enfants fréquentent l’école assidûment. [ 19 ] Étant en pleine période d’adolescence, le lever le matin est parfois difficile pour l’enfant concerné par la présente demande. Il démontre peu de motivation au plan scolaire.

Il fréquente l’école secondaire et participe au programme de formation à un métier semi- spécialisé (FMS). [ 20 ] Toutefois, il participe activement aux tâches à la maison. Chaque enfant se voit confier une responsabilité qu’il accomplit adéquatement. [ 21 ] De plus, l’enfant se mélange bien au groupe, même avec les trois (3) jeunes arrivés récemment. Il est sociable. [ 22 ] Il affiche des aptitudes et un intérêt marqué pour la mécanique. [ 23 ] À

titre d’exemple, son père lui a donné un scooter usagé qui nécessitait plusieurs réparations. L’enfant est déçu lorsqu’il le reçoit. Toutefois, déterminé à en avoir l’usage, il réussit à le réparer lui-même. [ 24 ] Monsieur D mentionne aussi que l’enfant touche à tout, ne craint pas de défaire un appareil pour arriver à le réparer. [ 25 ] Constatant ses forces, monsieur D profitera des trois (3) prochaines années pour le pousser vers un diplôme. [ 26 ] Actuellement, l’enfant participe à un programme pour accéder au professionnel.

Les responsables de la famille d’accueil vont le guider vers la réussite et l’épauler dans cette démarche académique. [ 27 ] Force est de constater que le milieu de vie choisi par la DPJ répond très bien à tous les besoins de l’enfant. [ 28 ] À court ou moyen terme, le retour de l’enfant auprès de sa mère ou de son père n’est pas envisageable. [ 29 ] La preuve permet de conclure que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis pour les motifs ci-avant exposés. [ 30 ] Les mesures que la DPJ propose sont dans son meilleur intérêt et dans le respect de ses droits. Le Tribunal y donnera suite.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE la demande; [ 32 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant en vertu des articles 38 b) 1 ii), 38 b) 1 iii), 38 b) 2 et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 33 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 15 septembre 2022; [ 34 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2026 , pour l’application des mesures suivantes : [ 35 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à la famille d’accueil de madame C et de monsieur D; [ 36 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents soient organisés par la directrice de la protection de la jeunesse en ce qui a trait aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision requis, et ce, sous réserve du désir de l’enfant; [ 37 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à demeurer abstinents de toute consommation d’alcool et de stupéfiants en tout temps lorsqu’ils sont en présence de l’enfant; [ 38 ] ORDONNE au père de s’assurer que l’enfant ne soit jamais mis en contact avec sa tante paternelle, madame E; [ 39 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 40 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale, à savoir les consentements pour les soins et services de santé ainsi que les services psychosociaux, les autorisations pour les inscriptions et activités scolaires, parascolaires, sportives et culturelles ainsi que pour l’obtention d’un permis de conduire, d’un passeport ou l’autorisation de voyager;

[ 41 ] PERMET à la famille d’accueil d’exercer ces attributs de l’autorité parentale; [ 42 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches en lien avec ses fragilités personnelles; [ 43 ] RECOMMANDE au père de s’engager sérieusement dans une démarche d’aide en vue de stabiliser sa situation personnelle et ses fragilités sur le plan de la santé mentale; [ 44 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant; [ 45 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de participer activement à l’application des présentes mesures; [ 46 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de se présenter à intervalles réguliers devant la directrice de la protection de la jeunesse afin de lui faire part de l’évolution de la situation; [ 47 ] ORDONNE qu’une ou un intervenant désigné par la directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 48 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q .

Me Élise Cayouette Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Avocate de la demanderesse Me Jean-Marie Doiron Deschênes & Doiron Avocat de l’enfant Date d’audience : 12 septembre 2023