2011 QCCA 1397, 2011 QCCA 1397

Québec (Procureur général) c. Gendron 2011 QCCA 1397 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007471-110 (200-22-049993-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 28 juillet 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me VÉRONIQUE MASSÉ (Chamberland, Gagnon) INTIMÉ AVOCAT FRANÇOIS P. GENDRON Me JEAN LAGACÉ (Lagacé & Goupil) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement (art. 26 & 494 C.p.c. ) 10 h 30 Observations du juge; Observations de Me Lagacé; 10 h 43 Observations de Me Massé; Observations du juge; 10 h 49 Réplique de Me Lagacé; 10 h 50 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La question soumise par le Procureur général du Québec en est une de principe qui mérite d'être examinée par la Cour. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] PERMET au requérant d'interjeter appel du jugement rendu le 8 juin 2011 par l'honorable François Godbout de la Cour du Québec dans le dossier portant le numéro 200-22-049993-090; [ 4 ] Le tout, frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A.