2014 QCCQ 8302, 2014 QCCQ 8302

Potts c. Communauto inc. 2014 QCCQ 8302 COUR DU QUÉBEC (« Division des petites créances ») CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-134328-121 DATE : Le 28 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JASON POTTS -et- LOUISE LAUZON Demandeurs c. COMMUNAUTO INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, M. Jason Potts (« M. Potts ») agissant pour lui-même et à

titre de mandataire pour sa conjointe, madame Louise Lauzon (« madame Lauzon ») allègue qu'ils ont loué un véhicule automobile de la défenderesse, CommunAuto inc. (« CommunAuto ») pour leurs vacances estivales qui devaient se dérouler du 13 au 26 août 2010 sur la côte américaine. [ 2 ] M. Potts et madame Lauzon allèguent que le véhicule automobile loué était infesté de punaises et ils réclament des dommages- intérêts de 1 819 $ en compensation des ennuis et inconvénients subis. [ 3 ] CommunAuto conteste cette réclamation basée sur les clauses de non-responsabilité prévues au contrat.

Les faits [ 4 ] Le 13 août 2010, M. Potts et madame Lauzon accompagnés de leurs deux enfants quittent pour vacances utilisant un véhicule automobile loué chez CommunAuto. [ 5 ] Selon M.

Potts, le samedi 14 août 2010, ils prennent possession d'un condominium aux États-Unis et le lendemain 15 août 2010, sa conjointe et les enfants ont des démangeaisons. [ 6 ] Ils vérifient l'appartement croyant que des punaises s'y trouvent et ils en avisent le propriétaire qui affirme n'avoir pas eu de plainte à cet effet. [ 7 ] Durant cette première semaine de vacances, la famille se rend à pied à la plage et utilise le véhicule automobile en soirée. [ 8 ] Le mardi soir suivant, suite à une balade en auto, d'autres piqûres seraient apparues sur le corps de madame Lauzon et des enfants, tel que le démontrent les photos ( P-3 ) produites à l'audience.

M. Potts n'aurait pas été touché. [ 9 ] M. Potts et madame Lauzon n'ont pas consulté de médecin pendant leur séjour. [ 10 ] Le vendredi, M. Potts et madame Lauzon mettent leurs vêtements dans des sacs de plastique et, le samedi, ils communiquent avec CommunAuto afin d'obtenir un nouveau véhicule automobile. [ 11 ] CommunAuto refuse de remplacer le véhicule automobile et elle avise M. Potts et madame Lauzon qu'ils doivent rapporter le véhicule automobile à Montréal. [ 12 ] En conséquence, M. Potts et madame Lauzon décident d'écourter leurs vacances et retournent à Montréal une semaine plus tôt que prévu. [ 13 ] M.

Potts et madame Lauzon n'ont pas consulté un exterminateur et n'ont pas fait nettoyer le véhicule automobile avant leur retour.

[ 14 ] M. Potts et madame Lauzon réclament le remboursement :

a) Des frais de location du véhicule automobile du 13 au 22 août 2010 = 684 $;

b) Des frais de location d'une maison de villégiature sur la plage dont ils n'ont pas pu profiter = 943 $;

c) Des frais d'hébergement et de subsistance pour éviter de conduire le soir, principale période d'activité des punaises = 165 $;

d) Des frais de location subséquente de véhicule automobile CommunAuto pour transporter le matériel dans un congélateur = 91 $; [ 15 ] M. Marc-Antoine Lessard (« M. Lessard »), gestionnaire du parc auto de CommunAuto depuis quatre ans témoigne que les véhicules automobiles sont inspectés deux fois par mois et qu'un balayage complet est fait aux trois mois. [ 16 ] M. Lessard témoigne qu'il doute que le véhicule automobile utilisé par M. Potts et madame Lauzon ait été infesté. « On aurait été infesté auparavant vu la fréquence de nos visites. » [ 17 ] CommunAuto fut avisée le 21 août 2010 par M.

Potts de leur problème, soit après la première semaine d'utilisation du véhicule automobile. Jugement [ 18 ] Ce sont les demandeurs qui ont le fardeau de la preuve et le Tribunal est d'avis que ces derniers n'ont pas établis, selon la balance des probabilités que le véhicule automobile de CommunAuto était infesté de punaises. [ 19 ] D'abord, M. Potts et madame Lauzon n'ont pas établi que les lésions vues sur les photos ont été causées par des punaises. M. Potts et madame Lauzon n'ont produit aucune note de consultation à une clinique par exemple. [ 20 ] Ensuite, M.

Potts et madame Lauzon ont pu être infestés à divers endroits, ayant loué un appartement et s'étant promenés sur la plage pendant la première semaine de leur vacance. [ 21 ] Ainsi, le Tribunal a un doute quant à la source de contamination. [ 22 ] De plus, M. Potts et madame Lauzon, qui ont l'obligation de minimiser leurs dommages n'ont eu recours à aucune alternative, tel par exemple, consulter un exterminateur. [ 23 ] Finalement, les dommages réclamés sont indirects et grossièrement exagérés. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête introductive d'instance de la

partie demanderesse ; AVEC FRAIS . __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. Date d’audience : 24 février 2014