2011 QCCA 2109, 2011 QCCA 2109

Brousseau c. Agence de recouvrement CBV 2011 QCCA 2109 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022029-110 (505-17-005349-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 novembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARIO BROUSSEAU PARTIES INTIMÉES AVOCATS AGENCE DE RECOUVREMENT CBV Me André Dugas MILLER THOMSON POULIOT Me Simon Tremblay BERNARD ROY (Justice-Québec) Me Harvey Toulch Me Robert Pancer PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER L'OFFICE DE LA PROTECTION DE CONSOMMATEUR PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC AGENCE DE RECOUVREMENT SERVICE CONTACT RESSOURCES EDNA PIERLOUIS SERVICES FINANCIERS NCO INC. AGENCE DE RECOUVREMENT NCO

RICHARD NOISY AGENCE DE RECOUVREMENT TCR LTÉE (TOTAL CRÉDIT RECOVERY) GEORGE KRIESER JOEY FIGOLI GINETTE LANDRY JOSEPH SCARPELLI BARBARA LOOMIS AGENCE DE RECOUVREMENT DE CRÉDIT MÉTROPOLITAIN ÉDOUARD TUDOR GROUPE ÉCHO COLLECTION AGENCE DE RECOUVREMENT GROUPE ÉCHO PATRICK GIRARD AUDREY LATOUR BANQUE ROYALE DU CANADA LYNE BOUCHARD AXA ASSURANCES INC. REQUÊTE EN RÉTRACTION DE JUGEMENT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION

9h33 : Début de l'audience. Argumentation par monsieur Brousseau. 9h35 : Argumentation par Me Dugas. 9h39 : Argumentation par Me Tremblay. 9h40 : Réplique de monsieur Brousseau. 9h41 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je ne peux accueillir la requête, car il manque un élément essentiel qui est l'affidavit et le requérant n'articule pas des motifs sérieux de rétraction. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.