2013 QCCQ 7983, 2013 QCCQ 7983

Québec (Procureur général) (Ministère de l'Éducation) c. Gervais 2013 QCCQ 7983 JL 3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030135-124 DATE : Le 25 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (agissant pour la Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport)

Partie demanderesse c. FRANCIS GERVAIS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR ACQUIESCEMENT À JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'acquiescement à la demande signé par la

partie défenderesse le 31 mai 2013. [ 2 ] LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] CONDAMNE le défendeur Francis Gervais à payer au demandeur Procureur Général du Québec (agissant pour la Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport) la somme de 306,89 $ et la somme de 4 955,29 $, ce dernier montant portant intérêt au taux établi par l'article 73 du règlement à compter du 1 er mai 2012. [ 4 ] LE TOUT AVEC DÉPENS. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.