2018 QCCA 85, 2018 QCCA 85

D.G. c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec 2018 QCCA 85 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009398-162 (200-17-023452-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 janvier 2018 L' HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. (JR1320)

PARTIE APPELANTE AVOCAT D... G... NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Me JOHANNE DROLET (Melançon, Marceau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION (MAPAQ)

En appel d'un jugement rendu le 24 octobre 2016 par l'honorable J. Roger Banford de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête remodifiée de l’appelant pour contestation des faits (notoriété) dans l’exposé de l’intimé, contestation de la demande de radiation de l’intimé, demande d’un débat préliminaire sur des points fondamentaux, demande de temps de plaidoirie additionnel et demande d’anonymisation pour protéger les informations confidentielles du dossier médical de l’appelant Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 33 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête et s’adresse à M. G...; Échange entre la juge et M. G...; 9 h 45 Observations de Me Drolet; 9 h 46 Intervention de M.

G...; Observations de la juge; Discussions; 9 h 48 Me Drolet ne conteste pas que 30 minutes additionnelles soit accordées à M. G... pour ses représentations au fond; 9 h 49 Échange entre la juge et M. G...; 9 h 52 Intervention de Me Drolet; 9 h 53 Discussions; 9 h 56 Suspension; 9 h 59 Reprise; Les parties sont d’avis de fixer l’audition du pourvoi au 12 avril 2018; Échange entre la juge et M. G...; 10 h 06 Jugement; Discussions; 10 h 08 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE

JUGEMENT LA SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la demande de temps de plaidoirie additionnel. [ 2 ] ACCORDE à l’appelant 30 minutes additionnelles pour débattre lors de l’audition de l’appel. [ 3 ] REJETTE la demande de débat préliminaire. [ 4 ] DÉFÈRE la demande d’anonymisation pour protéger les informations confidentielles du dossier médical de l’appelant à la formation de la Cour chargée d’entendre l’audition sur le fond. [ 5 ] FIXE l’audition du pourvoi au 12 avril 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 . TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 1 h 15

Partie intimée : 30 minutes CLAUDINE ROY, J.C.A.