2012 QCCA 2087, 2012 QCCA 2087

Soucy c. Galletta 2012 QCCA 2087 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021290-101 (500-17-054717-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) DENIS SOUCY Me François-Olivier Godin Me Daniel Caisse DANIEL CAISSE AVOCATS INTIMÉS AVOCAT(

S) MARC GALLETTA 9187-6474 QUÉBEC INC. Me Patricia Timmons FARPBQ Me Gilles W. Grégoire GRÉGOIRE, GAUTHIER

En appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2010 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Procédure civile Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Argumentation par Me François-Olivier Godin. 9 h 36 Argumentation par Me Gilles W. Grégoire. 9 h 49 Réplique par Me François-Olivier Godin. 9 h 59 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 59 Suspension de la séance. 10 h 11 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Il y a lieu d'accueillir l'appel en raison d'une impossibilité d'agir de l'appelant découlant de la méprise de son avocat. En effet, il n'y a eu ici ni négligence de l'appelant, ni erreur pouvant lui être imputée. [ 2 ] En outre, à l'époque, les délais pertinents n'étaient dépassés que de quelques semaines et l'intimée 9187-6474 Québec inc. ne subissait aucun préjudice, autre que devoir subir un procès où les parties pourront faire valoir leurs prétentions respectives.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens contre l'avocat Daniel Caisse; [ 4 ] INFIRME le jugement de première instance, et procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu: ▪ RELÈVE le demandeur du défaut d'avoir produit sa réponse et défense reconventionnelle et son inscription pour enquête et audition dans les délais impartis; ▪ PERMET au demandeur de plaider à l'encontre de la défense et demande reconventionnelle et de produire sa réponse et défense reconventionnelle au dossier de la cour dans un délai de cinq jours des présentes; ▪ PERMET au demandeur de signifier et produire une inscription pour enquête et audition dans un délai de cinq jours des présentes; ▪ RAYE en conséquence l'inscription pour défaut de plaider et l'inscription pour jugement sur désistement réputé quant aux frais, produites par la défenderesse/demanderesse reconventionnelle 9187-8471 Québec inc; ▪ Sans frais. [ 5 ] PREND ACTE que l'appelant, par ses avocats, reconnaît que certaines sommes restent payables à l'intimée 9187-6474 Québec inc. [ 6 ] INVITE les parties à régler hors cour ce dossier dans les meilleurs délais.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.