2010 QCCQ 6890, 2010 QCCQ 6890

Société des loteries vidéo du Québec inc. c. 4494601 Canada inc. 2010 QCCQ 6890 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-165116-099 DATE : 30 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOCIÉTÉ DES LOTERIES VIDÉO DU QUÉBEC INC. Demanderesse c. 4494601 CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal rend jugement séance tenante en présence des parties, le procureur de 4494601 Canada inc. ayant cependant informé la Cour que son client n’entend pas contester l’action. [ 2 ] La demanderesse, la Société des Loteries Vidéo du Québec (la Société), est responsable de la gestion et de l’opération d'un système d’exploitation d’appareils de loterie vidéo.

La défenderesse 4494601 Canada Inc. exploite un restaurant-bar dans lequel 5 appareils vidéo ont été installés par la demanderesse. [ 3 ] Selon l'entente intervenue avec la Société, 4494601 Canada Inc. est en droit d’exploiter 5 appareils de loterie vidéo et doit remettre à la Société sa part des profits d’exploitation par prélèvements bancaires pré-autorisés [1] . [ 4 ] 4494601 Canada inc. a fait défaut de payer les sommes dues à la Société pour la période se terminant le 18 juillet 2009. La société a été avisée du refus de la banque d’honorer l'entente de prélèvements pré-autorisés, le 23 juillet 2009 [2] .

Constatant ce défaut, la Société a désactivé les appareils de loterie à distance le 27 juillet 2009 et en a repris possession le 12 août 2009. [ 5 ] 4494601 Canada inc. a exploité les appareils pendant 3 semaines sans remettre à la Société son dû. 4494601 Canada inc. doit à la Société la somme de 12 943,50$ [3] . [ 6 ] 4494601 Canada inc. a dûment été mise en demeure de payer ces sommes par lettre datée du 4 septembre 2009 [4] .

La société a dûment prouvé sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ACCUEILLE présente action. CONDAMNE 4494601 Canada Inc., à payer à la Société des Loteries Vidéo du Québec Inc., la somme de 12 943,50$ avec l'intérêt légal et l'indemnité additionnelle à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2009. LE TOUT avec les dépens. __________________________________ MARIE MICHELLE LAVIGNE, J.c.Q. Me Amélie Fortin BÉLANGER, SAUVÉ 1 Place Ville-Marie Bureau 1700 Montréal, Qc, H3B 2C1 Avocate de la demanderesse Me Judah L. Wolofsky

425 Saint-Sulpice Montréal, Qc, H2Y 2V7 Avocat de la défenderesse Date d’audience : 30 avril 2010