2012 QCCQ 7986, 2012 QCCQ 7986

Protection de la jeunesse — 121698 2012 QCCQ 7986 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-003894-113 DATE : 4 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 1997 Adolescente LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A, -et- B, Parents de l’adolescente

______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un adolescente ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance prononcée le 21 mars 2011 à l'égard de l'adolescente X, née le […] 1997, est présentée au Tribunal par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Au soutien de sa requête, la directrice allègue que l'adolescente est hébergée en centre de réadaptation et que d'octobre à décembre 2011, elle était en encadrement intensif en raison de ses fugues. Durant ces fugues, l'adolescente a subi des agressions sexuelles et fréquentait des pairs non recommandables affiliés aux gangs de rue.

Depuis sa sortie de son encadrement intensif, elle a été abusée à deux reprises. Depuis février 2012, elle a débuté un suivi psychologique. La mère n'est pas régulière dans ses contacts.

Le père, actuellement incarcéré, est en attente de son procès pour complicité de meurtre. [ 3 ] La directrice produit son étude de l'évolution de la situation sociale de l'adolescente (pièce D-3) de consentement pour valoir preuve et témoignage de son auteure. [ 4 ] Le père est absent, bien que dûment signifié en date du 27 mars 2012. [ 5 ] X, représentée par avocat, admet les allégations de la requête tout en étant en accord avec les recommandations de la directrice. [ 6 ] La mère, aussi représentée par avocate, admet l'ensemble des faits tout en étant en accord avec les recommandations de la directrice. [ 7 ] Le Tribunal entend l'intervenante de la directrice.

X pourra visiter son père en prison selon le désir qu'elle exprimera. [ 8 ] L'adolescente est au centre de situation d'abus sexuels et de troubles de comportement. [ 9 ] Depuis la dernière ordonnance, elle est hébergée en centre de réadaptation où elle a dû changer d'unité de vie. Elle fugue à plusieurs reprises de mai à septembre 2011. En août, lors d'une fugue, elle se fait agresser sexuellement.

Lors d'une autre fugue en septembre, elle a des relations sexuelles consentantes avec un jeune adulte. [ 10 ] Après un court séjour au campus A, X réintègre son milieu de vie, mais fugue à nouveau à trois reprises à la fin septembre. Elle commet des gestes d'automutilation et se jette en bas d'une voiture disant vouloir mourir. [ 11 ] Elle séjournera en unité d'encadrement intensif du 29 septembre au 6 décembre 2011.

À l'intérieur de ce délai, X prend conscience des enjeux personnels liés à ses comportements problématiques et fait preuve de volonté à s'investir. [ 12 ] C'est aussi durant cette période qu'elle apprend que son père est incarcéré et fait face à des accusations de complicité de meurtre. [ 13 ] À son retour au [centre] A, son adaptation est plus harmonieuse, ce qui l'amène à faire le constat que son retour chez sa mère ne répondra pas à ses besoins. [ 14 ] La mère est également en accord avec l'hébergement de sa fille en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité. [ 15 ] La collaboration de la mère avec les intervenants s'est grandement améliorée et la mère reconnaît qu'elle ne peut répondre aux besoins de sa fille.

Elle désire qu'un projet de vie soit élaboré pour sa fille. [ 16 ] X présente des difficultés importantes. Les repères de cette adolescente sont biaisés en raison de son lourd passé sexuel. Négligée à outrance sur le plan affectif, elle ne peut différencier les bonnes des mauvaises relations et influences pour elle. [ 17 ] Elle apprend tranquillement à faire confiance et accepte de se livrer.

Elle verbalise son bien-être dans son unité actuelle. [ 18 ] Elle nécessite d'évoluer dans un milieu stable et encadrant pouvant répondre à ses besoins. [ 19 ] L'importance de ses besoins de réadaptation justifie qu'elle soit hébergée en centre de réadaptation pour une durée d'une année, après quoi la directrice devra évaluer le plan de vie à long terme de cette adolescente. [ 20 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont toujours compromis; [ 23 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 21 mars 2011 dans le présent dossier; [ 24 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre

jeunesse A, et ce, pour une période d'une année; [ 25 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescente et ses parents selon entente entre les parties; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille pour une durée d'une année; [ 27 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 28 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Mylène Francoeur Procureure de la directrice Me Michel Robert Procureur de l’adolescente Me Johanne Leduc Procureure de la mère Date d’audience : 4 avril 2012