Ferme Franky 2004 inc. c. Gestions Pierre St-Cyr inc. (Centrale de contrôle d'alarmes du Québec) 2012 QCCA 1675 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007817-122 (350-17-000057-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 septembre 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANTES AVOCAT FERME FRANKY 2004 INC. et FERME FRANKY s.e.n.c.

Me PIERRE-ALEXANDRE FORTIN (ABSENT) (Tremblay, Bois) INTIMÉE AVOCAT LES GESTIONS PIERRE ST-CYR INC., faisant affaires sous le nom CENTRALE DE CONTROLE D'ALARMES DU QUÉBEC Me FRÉDÉRIC BLANCHETTE (ABSENT) (Lapointe, Rosenstein) MIS EN CAUSE AVOCATS 9059-4094 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom ALARMES PIERRE FORTIER Me PIERRE VISOCKIS (ABSENT) (Robinson, Sheppard) SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE LANGEVIN Me LUC MARTEL (Carter, Gourdeau) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : Requête de la mise en cause Société coopérative agricole de Langevin pour être mise hors de cause Dépôt de la lettre de Me Pierre-Alexandre Fortin confirmant qu'il ne conteste pas la requête; Dépôt de la lettre de Me Frédéric Blanchette précisant qu'il n'a aucune représentation à faire sur la présente requête; Dépôt de la lettre de Me Pierre Visockis mentionnant qu'il ne conteste pas la requête; 9 h 28 Observations du juge; 9 h 29 Observations de Me Martel; 9 h 30 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante Société coopérative agricole de Langevin me demande en appel d'être mise hors de cause; [ 2 ] Cette requête n'est pas contestée par les appelantes et les autres parties en appel n'ont formé aucune opposition à cette demande; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] MET hors de cause en appel la Société coopérative agricole de Langevin; [ 5 ] Le tout, sans frais. GUY GAGNON, J.C.A.