2016 QCCQ 6647, 2016 QCCQ 6647

Laghdaf c. Société de l’assurance automobile du Québec 2016 QCCQ 6647 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »

DATE : 8 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, C.Q. ______________________________________________________________________ N°: 200-80-008047-167 KHALED OULD MOHAMED LAGHDAF et N°: 200-80-008048-165 MOUHSSINE NAJAH et N°: 200-80-008055-160 MARIO LACOURCIÈRE et N°: 200-80-008052-167 PATRICK SAVARD et N°: 200-80-008054-163 ALEXANDRE GONCALVES et N°: 200-80-008053-165 SOHEIL ZOKAEI et N°: 200-80-008056-168 GAETAN TCHAMANI WAPPI Demandeurs c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Demandes afin d’obtenir la mainlevée de la saisie d’une automobile ( Loi concernant les services de transport par taxi , art. 71, 1 o ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les requérants sont propriétaires des véhicules qui ont été saisis conformément aux dispositions de la Loi concernant les services de transport par taxi (La Loi) [1] . [ 2 ] Les saisies ont été exécutées les 17 juin 2016 (dossier Najah), 30 juin 2016 (dossiers Lacourcière, Savard et Zokaei), 3 juillet 2016 (dossiers Ould Mohamed Laghdaf, Goncalves et Tchamani Wappi). [ 3 ] Ils demandent une mainlevée par application de l’article 71 de la Loi en proposant de payer un cautionnement. [ 4 ] Considérant que les parties reconnaissent que dans le cas des requérants Mouhssine Najah, Patrick Savard, Alexandre Goncalves, Soheil Zokaei et Gaetan Tchamani Wappi il s’agit d’une première saisie effectuée dans les mêmes circonstances, soit l’utilisation de l’application mobile Uber, alors que dans le cas de Khaled Ould Mohamed Laghdaf, il s’agit d’une deuxième saisie et que dans le cas de Mario Lacourcière il s’agit d’une cinquième saisie, en utilisant ladite application; [ 5 ] Considérant la jurisprudence de notre Cour à ce sujet et principalement les motifs du jugement de notre collègue, monsieur le juge Pierre A.

Gagnon, rendu le 1 er avril 2016 [2] ; [ 6 ] Vu que la grille des montants du cautionnement proposée par le juge Gagnon est applicable en l’espèce. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dossier n o 200-80-008047-167 (Khaled Ould Mohamed Laghdaf) : ACCUEILLE la demande afin d’obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule automobile; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 581 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district

de Québec; AUTORISE la libération de l’automobile de marque Kia, modèle Forte, de l’année 2013, portant la plaque d’immatriculation […] et le numéro de série KNAFU4A27D5724683; ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais.

Dossier n o 200-80-008048-165 (Mouhssine Najah) : ACCUEILLE la demande afin d’obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule automobile; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de l’automobile de marque Mitsu, modèle Lancer, de l’année 2014, portant la plaque d’immatriculation […] et le numéro de série JA32U2FU7EU606932; ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais.

Dossier n o 200-80-008055-160 (Mario Lacourcière) : ACCUEILLE la demande afin d’obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule automobile; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 1 344,50 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de l’automobile de marque Honda, modèle Fit, de l’année 2008, portant la plaque d’immatriculation […] et le numéro de série JHMGD38278S813392; ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais.

Dossier n o 200-80-008052-167 (Patrick Savard) : ACCUEILLE la demande afin d’obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule automobile; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de l’automobile de marque Hyunday, modèle Elantra, de l’année 2015, portant la plaque d’immatriculation […] et le numéro de série KMHDH4AH4FU265409; ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais.

Dossier n o 200-80-008054-163 (Alexandre Goncalves) : ACCUEILLE la demande afin d’obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule automobile; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de l’automobile de marque Ford, modèle Focus, de l’année 2010, portant la plaque d’immatriculation […] et le numéro de série 1FAHP3FN1AW259698; ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais.

Dossier n o 200-80-008053-165 (Soheil Zokaei) : ACCUEILLE la demande afin d’obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule automobile; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec;

AUTORISE la libération de l’automobile de marque Mazda 3, de l’année 2010, portant la plaque d’immatriculation […] et le numéro de série JM1BL1SF6A1250474; ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais.

Dossier n o 200-80-008056-168 (Gaetan Tchamani Wappi) : ACCUEILLE la demande afin d’obtenir la mainlevée de la saisie de son véhicule automobile; ORDONNE au demandeur de déposer un cautionnement de 531 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec; AUTORISE la libération de l’automobile de marque Dodge, modèle Journey, de l’année 2009, portant la plaque d’immatriculation […] et le numéro de série 3D4GG47B19T602952; ORDONNE sa remise au demandeur sur preuve du paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais. __________________________________ DANIEL LAVOIE Me Gabriel Robitaille Cain Lamarre (casier 52) Procureurs des demandeurs Me Jessica Néron Dussault Myrand (casier 131) Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 8 juillet 2016