2010 QCCA 884, 2010 QCCA 884

Hochner c. Stenger 2010 QCCA 884 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020600-102 ( 500-17-046972-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 avril 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT CLAUDE HOCHNER Me Étienne Shareck GRÉGOIRE PERRON INTIMÉ AVOCAT PHILIPPE STENGER Me Robert Pancer PHILLIPS FRIEDMAN KOTLER Mise en cause AVOCAT LE GIROUARD INC.

REQUÊTE DE CLAUDE HOCHNER POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISOIRE. Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 59 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 59 : Représentations de part et d’autre 10 h Argumentation de Me Shareck 10 h 13 Argumentation de Me Pancer 10 h 17 Réplique de Me Shareck 10 h 17 Jugement – voir page suivante Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Le requérant ne me convainc pas de la faiblesse du jugement. Si les biens avaient été situés ici plutôt qu'en France, le requérant ne pourrait obtenir une saisie avant jugement selon le dossier tel que constitué.

Il ne satisfait pas aux conditions pour obtenir une saisie avant jugement selon le droit québécois qui s'applique au litige. [ 2 ] Au fond, ce dont le requérant se plaint, c'est d'avoir prêté aux défendeurs sans garantie suffisante au Québec. Cela ne constitue

pas un motif pour suspendre l'exécution du jugement de première instance en l'absence de toute allégation de fraude. [ 3 ] EN CONSÉQUENCE, LA SOUSSIGNÉE: [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.