Durette c. Grenier 2011 QCCA 4 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007238-105 (155-17-000018-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 janvier 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANTS AVOCATS MARTIN DURETTE, JEAN- ALEXANDRE BOUCHARD et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me MICHEL MILLER Me MARC-ANDRÉ RICHER (ABSENT) (Joyal, Leblanc) INTIMÉS AVOCATS RAOUL GRENIER PLACEMENTS R. GRENIER INC.

Me SARAH LAPRISE MARTEL (ABSENTE) Me MICHEL LUSSIER (ABSENT) (Simard, Boivin) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d'appeler d'un jugement final de la Cour supérieure du Québec rendu le 5 novembre 2010 par l'honorable Alain Michaud j.c.s. (art. 26 al. 2 par. 5, 494, 495 & 495.2 C.p.c .) 9 h 35 Discussion; Observations de Me Miller;

Me Miller confirme avoir reçu un courriel de Me Laprise précisant que la requête n'était pas contestée; Observations du juge; 9 h 39 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission de faire appel d'un jugement au fond de la Cour supérieure, district de Roberval, rendu le 5 novembre 2010 par l'honorable Alain Michaud j.c.s.; [ 2 ] Vu les articles 26 al. 2, par 5 et 494 du Code de procédure civile ; [ 3 ] Considérant que la présente requête n'est pas contestée et que de toute façon il y a lieu d'accorder la permission de faire appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] DÉCLARE que le présent jugement et la requête pour permission d'appeler tiennent lieu de l'inscription en appel conformément à l'article 494 C.p.c .; [ 7 ] DÉCLARE que l'affaire cheminera par voie ordinaire; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu'elle déclare le dossier en état le moment venu et fixe une date d'audition; [ 9 ] Le tout frais à suivre.