2016 QCCQ 7466, 2016 QCCQ 7466

Protection de la jeunesse — 163150 2016 QCCQ 7466 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-009781-146 DATE : 27 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le [...] 2007 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...] 2007, elle est âgée de 8 ans. [ 2 ] Le 25 mars 2015, le Tribunal déclare compromis la sécurité et le développement de l’enfant et à

titre de mesures finales, confie celle-ci à sa tante maternelle, madame A, accompagné d’un suivi social pour une période d’une année. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la prolongation de l’ordonnance rendue jusqu’au 1 er septembre 2016. [ 4 ] Lors de l’audition, la mère est présente et représentée par procureur. Elle souhaite reprendre X le plus rapidement possible, mais elle accepte qu’elle demeure chez sa sœur jusqu’au 1 er septembre prochain. [ 5 ] De son côté, le père est absent, mais représenté par procureur.

Par le biais de son procureur, le père endosse le projet mis de l’avant par la mère, soit de récupérer la garde de X vers le 1 er septembre 2016 et consent au dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignage. [ 6 ] L’avocate de l’enfant consent aux mesures recherchées par le DPJ ainsi qu’au dépôt des rapports pour valoir preuve et témoignage. LES FAITS : [ 7 ] Suite au prononcé de la dernière ordonnance, la mère maintient sa relation avec monsieur B. [ 8 ] En date du 15 mai 2015, un conflit éclate entre les deux et la mère porte plainte auprès des policiers.

À ce moment, monsieur B est en état d’ébriété et pousse la mère au sol tout en menaçant de la frapper. [ 9 ] Le 25 mai 2015, la mère communique avec les policiers, car elle souhaite retirer sa plainte concernant l’événement de violence conjugale survenu avec son conjoint. [ 10 ] La collaboration de la mère est alors instable. Bien qu’elle se présente aux rencontres prévues, elle n’en voit pas nécessairement l’utilité.

Elle retourne peu les appels des intervenants. [ 11 ] À ce moment, la mère dit vivre des sentiments d’injustice et tend à se victimiser face à la situation. [ 12 ] Lorsque les intervenants lui reflètent qu’il est important qu’elle puisse s’outiller afin d’encadrer adéquatement sa fille de même qu’apprendre à gérer ses émotions en présence de celle-ci, la mère n’en voit pas la nécessité et entretient plutôt une pensée magique à cet effet.

[ 13 ] Par ailleurs, la mère accepte de participer à des rencontres éducatives avec madame [intervenante 1] et ce, de la mi-février 2015 au début du mois de septembre 2015. [ 14 ] Lors de ces rencontres, les intervenants observent que X fait preuve de sagesse et tend à se conformer aux attentes de sa mère en recherchant constamment son approbation.

Madame [intervenante 1] constate également que les contacts entre X et sa mère sont positifs, celle-ci est chaleureuse avec sa fille et fait preuve de patience envers elle. [ 15 ] Comme la mère est en mesure d’offrir des moments privilégiés à sa fille, le suivi éducatif n’est plus nécessaire et prend fin. [ 16 ] Depuis le mois de juillet 2015, la mère fait des efforts et s’implique davantage dans les rencontres de suivi social.

Elle démontre un intérêt à discuter de son rôle parental et des besoins de sa fille. [ 17 ] Parallèlement au suivi social, la mère s’implique dans un suivi auprès de madame Chantal Dubois de l’organisme CALACS. [ 18 ] Elle se montre motivée et ouverte aux échanges dans le cadre de ces rencontres. L’objectif du suivi est de diminuer les impacts des agressions vécues tout en améliorant son estime de soi. [ 19 ] Lors de l’audition, la mère indique que son suivi auprès de l’organisme CALACS est terminé.

Bien qu’elle présentait une certaine fermeture au départ, elle exprime que ce suivi lui a permis d’explorer d’autres facettes. Elle y a travaillé son estime de soi, la gestion du stress et plusieurs autres éléments afin d’évoluer comme personne. [ 20 ] Au cours des rencontres de suivi, la mère confirme ne plus être en couple avec monsieur B bien que certaines informations portent à croire le contraire. [ 21 ] En novembre 2015, la mère annonce qu’elle débute une nouvelle relation avec un homme de 52 ans, monsieur C.

Au moment de l’audition, la mère n’est plus en couple avec ce dernier. [ 22 ] La mère comprend, par ses rencontres à la Maison d’Ariane, qu’elle s’est retrouvée, notamment avec monsieur B, dans une relation de dépendance affective. Elle en est bien consciente et prendra les moyens pour éviter de retomber dans le même piège dans ses relations futures. [ 23 ] Graduellement, la collaboration de la mère au suivi social s’améliore. Elle s’implique auprès des services proposés, en plus d’être présente et disponible pour les contacts avec sa fille. [ 24 ] À l’hiver 2016, la situation personnelle de la mère se détériore.

Cette dernière perd son emploi et tente d’obtenir des compensations de la CSST et de l’Assurance-emploi, mais sans succès. [ 25 ] En mars 2016, la mère met fin à sa relation avec monsieur C.

Il est alors difficile d’assurer un suivi social auprès d’elle. [ 26 ] Aujourd’hui, la mère souhaite reprendre X le plus rapidement possible, mais elle accepte qu’elle demeure chez sa sœur jusqu’au 1 er septembre prochain. [ 27 ] Elle souhaite retourner aux études afin de travailler dans un milieu qui lui convienne. [ 28 ] Sous peu, elle intégrera le domicile de sa propre mère et explique que leur relation s’est grandement améliorée. Elles ont réussi à discuter ensemble des abus antérieurs, ce qui leur a permis à toutes deux de passer à autre chose.

Elle se dit maintenant en mesure de mettre des limites à sa mère afin qu’elle seule exerce le rôle d’autorité parental. [ 29 ] Devant le Tribunal, la mère explique que toute cette situation est temporaire et que son souhait est de trouver un endroit qui conviendra tant à sa fille qu’à elle-même. [ 30 ] Au niveau des contacts, ceux-ci se déroulent sans supervision à compter du mois d’avril 2015, soit les lundis et vendredis. Dès le mois d’août qui suit, il y a élargissement des contacts mère/fille.

Les contacts sont positifs pour l’enfant. [ 31 ] Quant au père, bien qu’il ne soit pas présent lors de l’audition, il endosse le projet mis de l’avant par la mère, soit de récupérer la garde de sa fille vers le 1 er septembre 2016. [ 32 ] Il vit depuis quelques mois auprès de sa mère alors qu’auparavant, il habitait chez des amis. Le père présente toujours de l’instabilité au plan résidentiel, apparaît peu autonome et présente des lacunes au niveau de l’organisation.

Cette instabilité continue d’avoir des impacts négatifs au niveau des contacts avec sa fille. [ 33 ] Par ailleurs, lors des contacts semi-supervisés, le père est en mesure de se montrer adéquat envers X avec laquelle il est chaleureux et démontre de l’intérêt. Cette dernière réagit positivement aux contacts avec son père. [ 34 ] De son côté, X évolue positivement auprès de sa tante et de son oncle. Elle s’est bien adaptée à la routine familiale. [ 35 ] Au niveau scolaire, X a de grandes difficultés et une investigation au niveau intellectuel sera entamée prochainement.

La mère est bien consciente qu’un autre déménagement risque de mener à un changement d’école pour X. Elle se dit sensible à cette situation et tentera de l’éviter. [ 36 ] À la maison, X demeure sensible aux désaccords qui peuvent survenir entre les membres de sa famille et demeure anxieuse lorsqu’exposée aux décisions d’adultes. ANALYSE :

[ 37 ] X est maintenant confiée à sa tante paternelle depuis plus d’un an, un milieu qui répond à l’ensemble de ses besoins et où elle évolue positivement. [ 38 ] Parallèlement à sa situation, la mère a vécu des hauts et des bas durant la dernière année. Depuis quelques mois, elle a fait un cheminement positif au niveau personnel. Elle s’est impliquée dans diverses démarches et a su prendre conscience de ses difficultés. [ 39 ] Certaines inquiétudes demeurent présentes notamment en lien avec les choix qu’elle fait au niveau de ses relations affectives et la gestion de ses émotions.

Par ailleurs, son implication dans certains suivis au plan personnel permet de croire à un véritable cheminement de sa part. [ 40 ] Dans un avenir très rapproché, la mère souhaite le retour de X auprès d’elle à temps complet. [ 41 ] Il est donc primordial qu’elle continue de s’impliquer activement dans tous les services qui lui sont proposés afin que cette réunification soit possible. [ 42 ] Elle doit se centrer sur les besoins de X et en faire sa priorité.

En tout temps, elle doit se montrer sensible au vécu de cette dernière. [ 43 ] Ainsi, le maintien des mesures initialement ordonnées est toujours nécessaire à l’heure actuelle et permettra à la mère de consolider les changements positifs apportés à sa situation personnelle. [ 44 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 45 ] ACCUEILLE la demande en prolongation ; [ 46 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant ; [ 47 ] CONFIE l’enfant à madame A, sa tante maternelle ; [ 48 ] ORDONNE que les parents participent activement au plan d’intervention visant à mettre fin à la situation de compromission ; [ 49 ] ORDONNE que les parents participent activement à toutes les mesures qui sont ordonnées ; [ 50 ] ORDONNE que la mère s’assure que l’enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état ; [ 51 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés après entente entre toutes les parties ; [ 52 ] PREND ACTE que le Directeur de la protection de la jeunesse entend favoriser lesdits contacts en vue de mesurer la capacité de la mère à répondre, de façon permanente, aux besoins de X ; [ 53 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et le père soient déterminés de concert entre toutes les parties, soit le Directeur de la protection de la jeunesse, la mère et le père quant à la fréquence, les modalités et degré de supervision si requis ; [ 54 ] PREND ACTE que le Directeur de la protection de la jeunesse s’engage à présenter un projet de vie pour l’enfant à l’échéance de la mesure ordonnée dans le cas où un retour de l’enfant auprès de sa mère ne serait pas possible ; [ 55 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’enfant et à ses parents jusqu’au 1 er septembre 2016 ; [ 56 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 57 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 58 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Paule Lacerte Procureure du DPJ Me Liette Robillard Procureure de l'enfant Me Nathalie Gauthier Procureure de la mère Me François Dubreuil

Procureur du père Date d’audience : 27 avril 2016 MPB/ch