2022 QCCQ 8333, 2022 QCCQ 8333
Opinion
Lardie c. 9178-5907 Québec inc. (Auto C4 St-Jérôme) 2022 QCCQ 8333 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile »
N° : 705-32-702343-200 DATE : 4 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SÉBASTIEN LARDIE Demandeur c. 9178-5907 QUÉBEC INC. (fasn « Auto C4 St-Jérôme ») Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs exposés oralement séance tenante.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 2 ] CONDAMNE 9178-5907 Québec inc. (fasn « Auto C4 St-Jérôme ») à payer à Sébastien Lardie la somme de 1 860 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2019, plus les frais de justice de 104 $. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 4 novembre 2022
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