2016 QCCQ 7086, 2016 QCCQ 7086
Opinion
Syriani c. Paul Bunyan Service d'arbres et paysagiste 2016 QCCQ 7086 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027181-146 DATE : Le 25 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Ghassan SYRIANI Demandeur c.
PAUL BUNYAN SERVICE D’ARBRES & PAYSAGISTE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la
partie demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-4); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la
partie défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi en
partie le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE la défenderesse Paul Bunyan Service d’Arbres & Paysagiste à payer au demandeur Ghassan Syriani la somme de 1 724,63 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 3 septembre 2013. CONDAMNE la
partie défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 169 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 25 juillet 2016
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