2018 QCCA 472, 2018 QCCA 472

Figaro c. R. 2018 QCCA 472 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006462-178 (500-01-139594-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 mars 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCATE CARLO FIGARO Me JULIE ANNE MARINIER ( Absente ) (Fortin et associés, Avocats) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me DIONISIOS GALIATSATOS (Absent) Me MARIANNA FERRARO (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai pour la production de son mémoire. (Art. 15 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION La requête n’est pas contestée et les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai pour la production et la signification du mémoire de l’appelant; [ 2 ] Vu le délai occasionné pour la transcription d’une pièce nécessaire à l’appel; [ 3 ] Vu le consentement du ministère public à la requête; POUR CES MOTIFS , la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE au 6 avril 2018 le délai pour la production au greffe et la signification à l’intimée du mémoire de l’appelant. manon savard , J.C.A.