2020 QCCA 1265, 2020 QCCA 1265

Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec c. Procureur général du Québec 2020 QCCA 1265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010209-200 (200-05-020126-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 septembre 2020 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIES APPELANTES AVOCAT ALLIANCE DES PROFESSIONNELS ET DES PROFESSIONNELLES DE LA VILLE DE QUÉBEC MICHEL PLANTE DAVE KALLIS MICHEL RAYMOND Me CLAUDE LEBLANC (ABSENT) (Philion, Leblanc) PARTIES INTIMÉES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, en sa qualité de représentant du Gouvernement du Québec LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Me MICHEL DÉOM (ABSENT) Me NATHALIE FISET (ABSENTE) Me RUTH ARLESS-FRANDSEN (ABSENTE) (Bernard, Roy)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATES

VILLE DE QUÉBEC Me MÉLANIE TREMBLAY (ABENTE) Me ÉLIANE GOBEIL (ABSENTE) (Giasson & associé

s) En appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2020 par l'honorable Benoit Moulin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Demande en révision d’une décision du greffe modifiée (art. 49, 367, 378 & 379 C.p.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Suivant un échange entre la juge et les parties, ces dernières ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement; Fin de l’audience.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement rendu par le juge Mark Schrager, dans les dossiers 500-09-029043-205, 500-09-029044-203, 500-09-029045- 200, 500-09-029046-208, 500-09-029047-206, 500-09-029048-204 et 500-09-029053-204. [ 2 ] Vu le consentement des parties.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la Demande en révision d’une décision du greffe modifiée à la formation de la Cour siégeant dans la salle Antonio- Lamer le 30 septembre 2020, à 9h30, ou aussitôt que la demande pourra être entendue. [ 4 ] LE TOUT , sans frais. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.