2014 QCCA 1242, 2014 QCCA 1242

Sénécal c. R. 2014 QCCA 1242 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005654-148 (500-01-032771-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 juin 2014 L'HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE NORMAND SÉNÉCAL Me Catherine Cantin-Dussault JODOIN LAGUË, SOCIÉTÉ D’AVOCATS S.A.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Hélène Boucher DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE AMENDÉE POUR PROROGER LE DÉLAI DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’APPELER D’UNE PEINE PRONONCÉE LE 28 AVRIL 2014 PAR L’HONORABLE PIERRE E. LABELLE DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE, DISTRICT DE MONTRÉAL

Greffière d’audience : Linda Côté Salle : RC.18 AUDITION 10h40 : Début de l'audience. – Identification des procureurs. 10h41 : Argumentation de Me Catherine Cantin-Dussault. 10h44 : Argumentation de Me Hélène Boucher. 10h51 : Réplique de Me Cantin-Dussault. 10h52 : Jugement – voir page 3. 10h54 : Fin de l’audience.

Linda Côté Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Après échange avec les avocates des parties, il est convenu de continuer la requête sine die afin que le requérant et ses avocats puissent obtenir la transcription, d’une part, du jugement, et d’autre part, des représentations qui avaient été faites devant le juge de première instance quant à la peine, ce qui permettra à un juge de cette Cour d’apprécier si les critères requis pour une prolongation de délai sont bien satisfaits, notamment quant au sérieux des motifs invoqués. [ 2 ] De plus, le ministère public me fait part de certaines représentations inexactes faites par le requérant et invoque, au soutien de cette position, un document préparé par l’Agence des services frontaliers du Canada, lequel n’a cependant pas été à ce jour communiqué aux avocats du requérant. [ 3 ] Dans ces circonstances, je suis d’avis qu’il y aurait lieu d’abord de mettre le dossier en état avant d’entreprendre toute autre procédure que ce soit pour obtenir la prolongation de délai ou la remise en liberté du requérant. [ 4 ] Le requérant devra communiquer un nouvel avis de présentation lorsque son dossier sera en état. [ 5 ] Quant au ministère public, il devra aussi communiquer les documents qu’il entend invoquer au soutien de sa contestation de la requête en prolongation de délai lorsqu’elle sera finalement présentée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] CONTINUE la requête sine die . PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.