Lupien c. Aumont 2018 QCCA 168 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027125-178 (700-17-003908-075) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCATE MARC LUPIEN Me NINA V. FERNANDEZ (FNC Avocats) INTIMÉS AVOCATS MICHEL AUMONT MANON PAQUIN Me AMÉLIE THÉRIAULT (Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l.) MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ADÈLE Me AMÉLIE THÉRIAULT (Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l.) Me SIMON DELISLE (avocat-conseil) ( Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl)

En appel d'un jugement rendu le 8 septembre 2017 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 56 Début de l’audition. La Cour demande à l’avocate de l’appelant de plaider en premier lieu. 9 h 56 Argumentation de Me Fernandez. 10 h 23 Suspension. 10 h 29 Reprise. 10 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il ressort de la requête en rejet d’appel, et notamment de son paragraphe 41 ainsi que des annexes à son appui, que les questions litigieuses dont l’appelant souhaite débattre en appel ont bel et bien été vidées dans un jugement qui, par surcroît, a été confirmé en appel et à l’égard duquel la Cour suprême du Canada a refusé l’autorisation d’appeler. [ 2 ] Le juge de première instance était donc fondé de conclure comme il l’a fait et l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice;

[ 4 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.