2020 QCCQ 9517, 2020 QCCQ 9517

Protection de la jeunesse — 202172 2020 QCCQ 9517 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-41-003285-208 DATE : 3 mars 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Née le [...] 2016 Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT (Art. 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en protection concernant X , née le [...] 2016. [ 2 ] La demanderesse estime que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, et ce, pour les motifs suivants : 1.

L’enfant est négligée sur le plan éducatif et est à risque sérieux de négligence en raison d’un problème de toxicomanie des parents; [ 3 ] Elle demande que la sécurité ou le développement de l’enfant soit déclaré compromis et qu’elle soit confiée à la famille d’accueil de proximité de madame C et monsieur D, et ce, pour une durée de six (6) mois. [ 4 ] Le père est présent à l’audience. Il admet les allégations de la demande et consent aux conclusions recherchées. [ 5 ] Le rapport d’évaluation et d’orientation préparé par [Intervenante 2] le 20 février 2020 a été produit en preuve pour valoir son

témoignage. CONTEXTE [ 6 ] X est âgé de 4 ans. Elle est issue de l’union entre A et de monsieur B. [ 7 ] Ces derniers ont été en couple quelques mois après la naissance de l’enfant, mais sont séparés depuis août 2016. [ 8 ] Depuis la séparation du couple, l’enfant vit auprès de sa mère.

MOTIFS DE COMPROMISSION [ 9 ] En novembre 2019, la Direction de la protection de la jeunesse retient un signalement en raison d’une situation de risque sérieux de négligence par suite des problèmes de toxicomanie de la mère. [ 10 ] Le 23 octobre 2019, l’enfant est prise en charge par la grand-mère maternelle, et ce, avec l’accord de la mère et elle y est demeurée pendant presque trois (3) mois, soit jusqu’à ce que la grand-mère maternelle ne puisse plus s’en occuper. [ 11 ] En décembre 2019, la mère rechute dans sa consommation de cocaïne, de speeds, de cannabis et d’alcool. [ 12 ]

Malgré tout, elle estime que sa consommation n’entre pas en conflit avec l’exercice de ses capacités parentales. [ 13 ] Suite à sa rechute de consommation de stupéfiants, la mère tient des propos suicidaires et fait trois (3) tentatives de suicide en décembre 2019. [ 14 ] Elle a dû être hospitalisée pour une psychose toxique, puisqu’elle s’est présentée à l’hôpital en disant entendre des voix, qu’elle voyait des personnes et qu’elle était en mesure de contrôler certains éléments. [ 15 ] Le 17 janvier 2020, une mesure de protection immédiate est appliquée pour que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil de proximité et, le 21 janvier 2020, la Cour ordonne l’hébergement provisoire de l’enfant dans cette famille d’accueil, et ce, jusqu’au 3 mars 2020. [ 16 ] Suite aux mesures provisoires appliquées par la DPJ, des contacts supervisés ont été prévus entre la mère et l’enfant. [ 17 ] Le père est aux prises avec des problèmes de consommation de cannabis et d’alcool. [ 18 ] Pour diverses raisons, il a eu très peu de contacts avec son enfant dans le passé et doit s’investir pour refaire le lien et régler ses problèmes de consommation. [ 19 ] Dans les circonstances, la preuve révèle que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, et ce, en vertu d’un risque de négligence, suite au problème de santé mentale et d’instabilité de la mère et aux problèmes de toxicomanie des parents. [ 20 ] La sécurité ou le développement de l’enfant est également compromis suite à de la négligence sur le plan éducatif en raison du non-respect de la durée de gardiennage dans le milieu maternel.

LES MESURES [ 21 ] X s’est bien adaptée au sein de sa famille d’accueil de proximité et un calendrier de contacts a été mis en place pour permettre à l’enfant de voir ses parents. [ 22 ] Le père a toujours été présent aux contacts supervisés, mais la mère, elle, ne s’est pas présentée. [ 23 ] Il ne fait pas de doute que les parents ne sont pas en mesure présentement d’offrir à leur enfant un milieu de vie adéquat et répondre à ses besoins. [ 24 ] Par ailleurs, l’enfant se profile bien dans sa famille d’accueil de proximité et il est dans son intérêt de faire droit aux recommandations de la DPJ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 26 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant compromis; [ 27 ] CONFIE l’enfant à madame C et monsieur D, famille d’accueil de proximité, pour une période de six (6) mois; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de six (6) mois; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse pour la durée jugée nécessaire, à une fréquence à être convenue entre les parties; [ 30 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures ordonnées visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 31 ] RETIRE aux parents certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse ou la personne qu’elle désigne à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l’enfant puisse recevoir des soins de santé et

des services de santé et participer à des activités scolaires, culturelles et de loisirs; [ 32 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me MARIE-HÉLÈNE BESNIER Centre intégré de santé et de services sociaux A Avocate de la demanderesse Me CHANTAL GAUDREAULT Centre communautaire juridique A Avocate de l’enfant Déposé et signé le : 20 mars 2020