2010 QCCQ 17738, 2010 QCCQ 17738

Protection de la jeunesse — 106739 2010 QCCQ 17738 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-003567-097, 450-41-003566-099 DATE : 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Né le [...] 1998 Y Née le [...] 2000 _____________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A, district A

Partie requérante Et A , […] à ville B, province de Québec, district A et B , […] à ville B, province de Québec, district A Parents des enfants Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour réviser l'ordonnance rendue le 9 septembre 2009, par laquelle le Tribunal confiait les deux enfants à leur père pour une période de six mois. [ 2 ] Il était clair à ce moment que le père devait faire des démarches à la Cour supérieure pour obtenir la garde de ses enfants;

malheureusement, les paroles du père sont restées au niveau des intentions et non de l'action. [ 3 ] Par ailleurs, le père a su maintenir une routine sécurisante pour ses deux enfants qui ont évolué d'une façon positive au cours de la dernière ordonnance: Y ne présente plus de difficultés à l'école, ni au point de vue académique ni au point de vue comportemental. [ 4 ] Ce n'est pas le cas pour X qui présente des difficultés de comportement et aussi d'apprentissage; cependant, son professeur constate qu'il est plus ouvert à recevoir de l'aide; le jeune bénéficie d'un suivi à l'école avec la psychoéducatrice madame [intervenante 2]. [ 5 ] À la maison, les deux jeunes ont eu peur de perdre leur place en raison de la grossesse de la conjointe du père, mais il semble qu'ils commencent à mieux accepter l'arrivée d'un nouvel enfant; il y eut des situations conflictuelles entre les enfants et la conjointe du père. [ 6 ] Il est à noter que le père s'est bien impliqué auprès des services, tant au niveau scolaire qu'au niveau du suivi psychosocial; il mentionne toujours vouloir reprendre la garde des enfants par décision de la Cour supérieure, sans qu'il ait fait de démarches encore à ce jour. [ 7 ] Les enfants ont réponse à leurs besoins dans le milieu du père, mais le directeur souhaite que lui et sa conjointe soient plus positifs dans leurs propos à l'égard de la mère des enfants; les enfants la voient une fin de semaine sur deux et ont des contacts téléphoniques avec elle. [ 8 ] X trouve que les visites avec sa mère vont bien, mais en même temps, il dit qu'il va souvent chez des amis, car il n'y a pas d'activités prévues avec sa mère. [ 9 ] Y demeure loyale à sa mère et elle profite du conflit entre ses parents pour manipuler et tirer avantage de la situation. [ 10 ] Les deux enfants déclarent ne pas avoir vu monsieur C depuis la dernière décision de septembre 2009, alors que le Tribunal avait émis une interdiction de contact entre cet individu et les enfants. [ 11 ] La situation de la mère avec cet homme n'est pas claire, car elle dit entretenir des contacts encore avec lui, soit par internet, mais aussi en personne; elle poursuit son suivi à l'organisme A. [ 12 ] Les allégations de la requête que le Tribunal vient de citer ont été prouvées par le dépôt du rapport de révision de madame [intervenante 3] et de sa stagiaire madame [intervenante 1], rapport daté du 22 avril 2010. [ 13 ] Pour compléter cette preuve, madame [intervenante 1] a été entendue comme témoin: elle a mentionné que les enfants ont passé du temps chez la mère suite à un dégât d'eau chez le père; le père l'a informé de cette situation. [ 14 ] Pour la prochaine année, compte tenu qu'il y a eu un glissement dans les contacts et que les ententes n'ont pas toujours été respectées, elle ajoute: «Le père a aussi confié les enfants à la mère pour ses vacances en février du 4 au 15 février.

Alors, les parents savent que nous allons nous asseoir pour recadrer tout ça parce que les enfants présentent une certaine insécurité.

Mais, c'est quand même positif que les parents soient capables de se parler, mais pour les enfants il faut un cadre clair.» [ 15 ] La mère était présente, accompagnée de son avocate et cette dernière a mentionné que la mère admettait les allégations de la requête et acceptait le dépôt du rapport. [ 16 ] L'avocate a mentionné qu'il était clair que la mère voulait s'impliquer et elle a pris les enfants quand le père a eu des difficultés et qu'il est parti en vacances. [ 17 ] L'avocate de la mère a rappelé que c'est sa cliente qui a la garde légale des enfants par jugement de la Cour supérieure et que le père n'avait fait aucune demande en Cour supérieure pour demander la garde légale des deux enfants, comme il avait dit qu'il était pour le faire. [ 18 ] Le père était présent et il était d'accord avec les conclusions recherchées et à garder la responsabilité de ses enfants à la maison. [ 19 ] Le procureur des enfants a admis la véracité des allégations de la requête et aussi le contenu des rapports. [ 20 ] Même si la situation n'est pas parfaite, il considère que les enfants évoluent bien chez le père. [ 21 ] L'avocat des enfants a souligné cette ambivalence de la mère avec monsieur C et il espère qu'elle règlera cette situation si la mère ne veut pas insécuriser ses enfants. [ 22 ] Et du côté du père, il avait ceci à dire: «il faudra qu'il passe à l'action et arrête de dire qu'il va demander la garde légale; il devra passer à l'action et le faire si c'est véritablement son intention; il va falloir arrêter de tourner en rond.» [ 23 ] Alors, le Tribunal a accordé les conclusions que toutes les parties ont acceptées. [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la présente requête;

[ 26 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y encore et toujours compromis; [ 27 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 9 septembre 2009 dans le présent dossier; [ 28 ] MAINTIENT les enfants X et X auprès de leur père et ce, pour une période de six (6) mois; [ 29 ] AUTORISE en faveur des enfants concernés, des contacts avec leur mère après entente et selon les modalités établies avec le directeur de la protection de la jeunesse, à l'exclusion de monsieur C; [ 30 ] PREND ACTE que le directeur de la protection de la jeunesse exclut toute possibilité d'un retour des enfants dans le milieu maternel; [ 31 ] PREND ACTE que le père doit compléter des démarches légales pour obtenir la garde légale de ses enfants devant la Cour supérieure; [ 32 ] RECOMMANDE à la mère des enfants concernés de poursuivre son suivi auprès de l'organisme A; [ 33 ] INTERDIT tout contact direct ou indirect entre les enfants et monsieur C; [ 34 ] ORDONNE la signification de ladite interdiction à monsieur C; [ 35 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées et au plan d'intervention du directeur de la protection de la jeunesse; [ 36 ] ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour une période de six (6) mois; [ 37 ] CONFIE la situation des enfants Y et X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Sonia Côté, Avocate du D.P.J. Me Pierre Sasseville Avocat des enfants Me Michelle Beaupré Avocate de la mère Date d’audience : 28 avril 2010