2022 QCCA 216, 2022 QCCA 216
Opinion
Soltron Realty c. Syndicat des copropriétaire Les Résidences Mont- Royal (Tour Sud) 2022 QCCA 216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029696-218 ( 500-17-085657-149 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 février 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT Soltron realty lp aviezer sochaczevsky soltron realty gp inc. Me ROBERT W. LORD Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Syndicat des copropriétaire les résidences Mont- royal (tour sud) Entreprises fresaid limitée Me ALFRED ANDREW BÉLISLE ( Godard Bélisle St-Jean & Associé
s) Par visioconférence Syndicat des copropriétaires les résidences mont-royal (Tour nord) Me NATHALIE CHANBONNEAU ( Me NAthalie Charbonneau ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête conjointe en prolongation de délai (Article 373(3) C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18
AUDITION 8 h 45 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 8 h 46 Argumentation de Me Lord. 8 h 51 Échange de part et d’autre. 8 h 53 Me Bélisle indique vouloir faire une requête pour preuve nouvelle. 8 h 56 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. 8 h 57 Fin de l’audience.
René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête et les explications fournies quant à la charge de travail des avocats des intimés et la volonté de ces derniers de produire un mémoire conjoint; [ 2 ] Considérant les motifs de contestation des appelants, notamment que les intimés ne respecteraient pas les délais pour le dépôt de documents dans cette affaire et que cela créerait une injustice pour les appelants; [ 3 ] Considérant que la demande de prolongation d’un mois des intimés m’apparaît raisonnable dans les circonstances; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des intimés au 15 mars 2022; [ 6 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.
ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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